"[Les] clients ne paieront pas pour un traitement fait gratuitement par l'Etat". Tel est l'avis d'Agil la grenouille, personnage de BD des consultants de la société b-ready, concernant l'impact de la facture électronique sur les honoraires des experts-comptables.
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Prescription de l’action des associés de SNC et de sociétés civiles : point de départ
07/06/2022
Le délai de prescription de l’action de droit commun et de l'action en recouvrement à l’égard des associés de sociétés en nom collectif (SNC) et des associés non liquidateurs de sociétés civiles est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.
Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congé payé peut la considérer comme acceptée lorsqu'il n'existe pas de consigne imposant un accord exprès préalable.
L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (article L.3141-15 et suivants). Ainsi un salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable de l’employeur.
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EY va-t-il séparer l'audit et le conseil à l'échelle mondiale ? La réponse du réseau
03/06/2022
Contacté par Actuel expert-comptable lors de la préparation de notre article titré EY va-t-il séparer l'audit et le conseil à l'échelle mondiale ?, le service de presse mondial d'EY nous précise, après la publication de l'article, que "en tant qu'organisation de services professionnels la plus intégrée au monde, nous effectuons régulièrement une planification de scénarios et examinons les activités d'EY à l'échelle mondiale afin de déterminer si nous disposo
Malgré le choc de la guerre en Ukraine, la quasi-totalité des PGE seraient remboursés "en temps et en heure", a estimé mardi le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau. Selon lui, le retour à des dispositifs d’exception comme en 2020 n’est pas justifié.
Il n’y aurait pas péril en la demeure. "Selon nos estimations, plus de 95 % des prêts garantis par l’État (PGE) devraient être remboursés en temps et en heure, a déclaré le 31 mai le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, dans son discours de présentation du rapport d’activité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour 2021.
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Quel traitement comptable pour l'abondement correctif (probable) au CPF ?
02/06/2022
Les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne respectent pas certaines obligations de formation et d'entretien doivent verser un abondement correctif au CPF de 3 000 euros par salarié concerné. Selon la CNCC, cette situation peut générer dès le premier manquement la constitution d'une provision et entraîne, au bout d'une période de 6 ans achevée à la clôture, l'enregistrement d'une dette.
Les entreprises d'au moins 50 salariés ont depuis peu une nouvelle obligation liée à la formation et la gestion des carrières. D'une part, elles doivent réaliser avec chaque salarié, tous les deux ans, un entretien professionnel (distinct de l'entretien d'évaluation).
"Le pouvoir d’achat du revenu disponible augmente de 2,3 % en 2021 (après + 0,2 % en 2020), révèle l'Insee. Cette hausse inclut l’effet de la croissance de la population. Une fois ramenée au niveau individuel et en tenant compte de l’évolution de la taille des ménages, le pouvoir d’achat par unité de consommation rebondit nettement : + 1,9 %, après – 0,3 % en 2020", détaille l'institut (voir la définition de l'unité de consommation).
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"On assiste à une délocalisation du lieu de travail vers le domicile du salarié"
02/06/2022
Pour Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet BerryLaw, le législateur doit encadrer les évolutions liées au télétravail qui déplacent le lieu de travail - et partant l'ensemble des obligations relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs - au domicile du salarié.
Jamais le télétravail n'avait connu un tel essor en France. Contraintes par la crise sanitaire, les entreprises ont dû s'y résoudre, même les plus récalcitrantes. Il sera difficile de revenir en arrière tant du côté des salariés, qui y trouvent un grand nombre d'avantages, comme du côté des entreprises qui en profitent pour réorganiser le travail et les mètres carrés.
Le cabinet comptable Inelys a fait l'acquisition de la société Inpact, éditeur et intégrateur de solution Paie-SIRH pour les PME et ETI. "Ce renforcement stratégique du pôle social du groupe Inelys répond à une demande des entreprises confrontées à la complexité et l’évolution permanente de la législation sociale conjuguées à la pénurie de gestionnaires confirmés notamment sur la paie", explique le communiqué de presse. Inelys a réalisé un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros en 2021.
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Covid-19 : la mise en oeuvre rapide du plan de relance entraîne des effets d'aubaine
02/06/2022
Le gouvernement a lancé le plan France Relance pour permettre une reprise de l'activité économique après la crise dans un délai de deux ans. La Cour des comptes estime que le choix des projets retenus repose sur une conditionnalité insuffisante.
"Une machinerie administrative assez lourde pour assurer une mise en oeuvre rapide". Pierre Moscovici résume ainsi le "plan de relance" du gouvernement (France Relance), qui a vocation à s'appliquer principalement en 2021 et 2022 (*) pour permettre une reprise de l’activité économique après la crise de la Covid-19.