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Fiscalité

Nouveaux délais d'option et de renonciation pour un régime réel : Bercy publie ses commentaires

31/05/2022
A l'occasion de la publication de ses commentaires sur l'allongement des délais d'option pour un régime réel d'imposition et de renonciation à ce régime, l'administration apporte également des précisions sur les modalités d'exercice et la période d'application de cette option.

L’article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 allonge les délais d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à ce régime. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, sont étendus :

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Social

Intéressement : attention à la date limite de dépôt de l'accord !

30/05/2022
Un accord d'intéressement doit être déposé auprès de l'administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice, confirme la Cour de cassation.

Les sommes versées par l’employeur aux salariés en application d’un accord d’intéressement bénéficient d’exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions.

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Fiscalité

PGE : combien les indépendants remboursent-ils par mois ?

30/05/2022

Selon un sondage du syndicat des indépendants (SDI) réalisé auprès de 1657 artisans, commerçants, professionnels libéraux et dirigeants de très petites entreprises, 27% d'entre eux déclarent rembourser moins de 400 euros par mois au titre de leur PGE (prêt garanti par l'Etat).

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Fiscalité

Les OGA demandent de nouvelles incitations fiscales

30/05/2022
Prescription fiscale, abattement sur les revenus, crédit d'impôt… Plusieurs organismes de gestion agréés proposent de nouveaux avantages à adhérer. Cela passe notamment par l'examen de conformité fiscale.

Les OGA contre-attaquent. Cinq fédérations (*) d’organismes de gestion agréés viennent d’envoyer un livre blanc aux candidats aux prochaines élections législatives qui se tiendront les 12 et 19 juin 2022 pour les convaincre de leur rôle auprès des très petites entreprises.

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Social

Succession de CDD : le délai de carence ne peut être systématiquement exclu par la branche

25/05/2022
Un accord de branche étendu ne peut déroger à l'application du délai de carence légal en cas de CDD successifs que dans certains cas seulement qu'il doit définir. Il ne peut pas prévoir une exclusion générale de tout délai de carence.

La dernière réforme, issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a organisé une nouvelle répartition des rôles entre la branche (et le niveau interprofessionnel) et l'entreprise autour de trois blocs :

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Vie de l'entreprise

Entreprises à mission : les initiatives à visée environnementale jugées prioritaires

30/05/2022

Trois ans après la création du statut de société à mission par la loi Pacte, 650 sociétés ont franchi le pas, dont 2 % de grandes entreprises, selon un sondage réalisé par l’Institut BVA et la Communauté des entreprises à mission, et publié le 19 mai. Ce statut suscite de l’intérêt auprès des salariés. 77 % d’entre eux souhaitent que leur organisation s’engage. Il est perçu comme favorisant des pratiques vertueuses, il constitue un modèle efficace pour fidéliser les collaborateurs et il est aussi attractif auprès des futurs candidats.

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Comptabilité

Des anomalies significatives dans les comptes du CPSTI

25/05/2022

La Cour des comptes a refusé de certifier les comptes 2021 du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et des régimes de protection sociale qui en relèvent (régime complémentaire d'assurance-vieillesse obligatoire et régime d'invalidité-décès), en raison d'anomalies "significatives".

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Vie de l'entreprise

La société qui accorde une prime sur objectifs à son dirigeant s'oblige à fixer ces objectifs

25/05/2022
La société qui s'engage à verser une prime sur objectifs, déterminés par son conseil de surveillance, manque à son obligation de bonne foi dans l'exécution de son engagement en omettant de fixer lesdits objectifs. L'inaction du dirigeant créancier face à l'inexécution de la société n'équivaut pas à une renonciation à se prévaloir de la prime.

Aux termes d’une convention de mandat social, une société anonyme (SA) s’engage à payer au président de son directoire une prime (70 000 euros) en fonction d’objectifs devant être déterminés par le conseil de surveillance. Bien que ces objectifs n’aient jamais été fixés, l’ancien dirigeant assigne la société en paiement de la prime après avoir été révoqué de ses fonctions.

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Economie

Elargissement du périmètre de l'aide au secteur du transport routier

24/05/2022

Le gouvernement a attribué une aide exceptionnelle aux entreprises du secteur du transport public routier, ainsi que celui de négoce d'animaux vivants. Cette subvention peut atteindre 1300 euros par véhicule de transport routier.

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Social

Cumul d'avantages contractuels et conventionnels : la Cour de cassation lève un doute vieux de 10 ans

24/05/2022
En cas de conflit de normes conventionnelles et contractuelles, "les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler". Les critères de l'identité d'objet et de cause sont donc bien alternatifs, et non cumulatifs comme le laissait penser la formulation adoptée par la Cour de cassation en 2012.

En cas de concours entre sources, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, sauf dispositions contraires.