Nouveaux délais d'option et de renonciation pour un régime réel : Bercy publie ses commentaires
L’article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 allonge les délais d’option pour un régime réel d’imposition et de renonciation à ce régime. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, sont étendus :