Depuis le 1er janvier 2022, le statut dit de "conjoint collaborateur" est ouvert aux concubins qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise (commerciale, artisanale ou libérale) dirigée par leur conjoint.
Pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices, les rémunérations versées aux salariés et dirigeants sont déductibles à la condition d’une part, que ces rémunérations correspondent à un travail effectif et d’autre part, qu’elles ne soient pas excessives eu égard à l’importance du service rendu (CGI art. 39, I-1° al. 2).
L’administration rappelle que ces dispositions sont d’application stricte notamment lorsque les dirigeants sont personnellement intéressés au capital ou sont unis par des liens d’intérêts aux personnes détenant le contrôle de l’entreprise.
Les délais d'option pour un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation pour un régime réel d'imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ont été allongés par l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. L'administration vient de publier des commentaires sur ce sujet.
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur hier. Conséquence la plus importante, tout nouvel entrepreneur sous ce système bénéficie (en principe) de plein droit de la séparation de ses patrimoines professionnel et personnel. Autrement dit, les créanciers professionnels ne peuvent pas (sauf exceptions) saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Auparavant, seule la résidence principale de l'entrepreneur était protégée de plein droit.
SR Conseil est une société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) des professions de notaire, d'avocat, d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. Elle vient d'obtenir le droit d'exercer la profession de notaire à Aix-les-bains via l'intégration de Ludovic Vulliermet, notaire associé de cette société (voir l'arrêté du garde des sceaux).
Quelles informations faut-il diffuser via l’espace recrutement du site du cabinet d’expertise comptable ? Des offres d’emploi bien-sûr, plus ou moins détaillées, mais aussi du contenu servant son attractivité et susceptible de séduire les candidats, répondent les intéressés.
Avec la crise sanitaire, les organisations de travail se sont métamorphosées au profit d’un recours massif au télétravail. Selon une enquête de la Dares, publiée en février 2022 et intitulée "Télétravail durant la crise sanitaire", 27 % des salariés le pratiquaient en janvier 2021, contre 4 % en 2019. Depuis, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à constater que le télétravail rend plus autonome et réduit la fatigue. La majorité des salariés aspirent d’ailleurs à télétravailler.
La loi de finances pour 2022 (article 19) apporte des modifications concernant l'exonération des plus-values de cession d'entreprise.
"Les taux de contrôles des mandats [de certification légale des comptes] demeurent encore faibles". C'est sur cet argument que la Cour des comptes 
considère que le H3C ne peut pas "porter une appréciation d’ensemble sur le fonctionnement de la profession" de commissaire aux comptes.
La Cour de cassation vient de mettre un point final au feuilleton judiciaire sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l'article L.1235-3 du code du travail. Dans deux décisions publiées avant-hier, la Cour de cassation juge le barème Macron conforme à la Convention n° 158 de l'OIT, confirmant ainsi la position prise dans ses