Quand un expert-comptable doit assurer le respect de toutes les obligations fiscales du client
La lettre de mission de l'expert-comptable ne doit pas être dénaturée. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2022. Dans cette affaire, un cabinet comptable était notamment chargé par son client (une société de location de locaux nus à usage professionnel) de l'établissement des déclarations fiscales obligatoires et de leur dépôt dans les délais légaux.