Pour rappel, la loi Pacte (2019) a introduit la qualité de société à mission qui consiste pour une entreprise à déclarer sa raison d’être ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Les statuts font état de ces engagements et un organisme tiers indépendant en vérifie l’exécution.

1 000 euros par autocar, 300 euros par ambulance, 1 300 euros par véhicule tracteur de transport routier de marchandises... Le gouvernement attribue encore une aide exceptionnelle aux entreprises (lire aussi notre article). Cette fois-ci, elle concerne spécifiquement le secteur du transport public routier, ainsi que celui de négoce d'animaux vivants. Objectif : faire face à la hausse du prix des produits pétroliers.

Un contribuable décide de faire racheter ses propres titres par la société A. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, il est alors décidé de réduire le capital social de la société, cette opération n’étant pas motivée par des pertes. Au cours de cette même assemblée, le capital social de la société est augmenté de même montant. À l’issue de cette double opération, le gain retiré a été imposé en tant que plus-value de cession (CGI art. 112, 6°). Le contribuable a alors bénéficié de l’abattement pour durée de détention de droit commun de 65 % (CGI art.

Pourquoi diffuser des vidéos de témoignages collaborateurs ? Pour livrer la preuve par l’exemple. "Les cabinets d’expertise comptable qui n’ont pas mis en place un personal branding [ndlr : pratique qui consiste à promouvoir soi-même son image via des techniques marketing] ont besoin de faire parler leur marque. Et derrière la marque, il y a les collaborateurs", explique Grégory Prouvost, expert-comptable dirigeant de Fico, qui se met régulièrement lui-même en scène sur les réseaux sociaux.

Il y a quelques jours, une nouvelle subvention exceptionnelle a vu le jour. Un décret publié le 6 avril a instauré une aide égale à 0,125 % du chiffre d'affaires 2021 aux PME des travaux publics (lire notre article). Objectif affiché par le gouvernement : soutenir les entreprises de ce secteur particulièrement affectées par la guerre en Ukraine.

Un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision implicite de refus du ministre d’abroger certaines énonciations de la doctrine administrative donne au Conseil d’Etat l’occasion de se prononcer pour la première fois sur le régime des FCPR dits «fiscaux» et, en particulier, de préciser les modalités d’application du régime du long terme aux plus-values réalisées à l’occasion de la répartition des actifs du FCPR.