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Déontologie

Les diligences des commissaires aux comptes bientôt précisées pour les services non audit ?

31/03/2022
Une première norme de déontologie devrait être finalisée en 2022 sur l'approche risques/sauvegarde dans le cadre de la fourniture de services non audit. D'autres NEP traitant de l'évaluation des risques en matière de contrôle légal seraient révisées cette année.

Ce n'est pas une mais bien deux normes de déontologie qui seront élaborées pour aider les commissaires aux comptes (Cac) à réaliser les nouvelles missions issues de la loi Pacte de 2019.

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Fiscalité

Seuil de franchise 2022 des impôts commerciaux

29/03/2022

Le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires s'élève à 73 518 euros, indique l'administration fiscale :

► pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d'IS ;

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Fiscalité

Télétravail : ce qui change pour l'imposition des revenus 2021

28/03/2022
Pour la déclaration 2022 des revenus 2021, l'allocation pour frais de télétravail à domicile perçue par les salariés — qui n'optent pas pour la déductibilité des frais réels — est exonérée pour un montant forfaitaire de 580 euros. Cette limite peut être relevée si cela est justifié. La déduction forfaitaire au réel des frais de télétravail évolue aussi.

C'est une bonne nouvelle pour certains contribuables. Il y a quelques jours, le site impots.gouv.fr a dévoilé le montant de l'allocation forfaitaire pour frais de télétravail à domicile exonéré d'impôt pour la déclaration 2022 des revenus 2021.

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Economie

Redistributions de prélèvements obligatoires sous le quinquennat Macron : quels effets sur le pouvoir d'achat ?

28/03/2022

"De nombreuses réformes du système socio-fiscal ont été décidées pendant le quinquennat 2017-2022. Le gain moyen de ces mesures pour les ménages est de 1,9 % du niveau de vie, un effet dû essentiellement à des baisses de prélèvements obligatoires, avance une étude de l'institut des politiques publiques.

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Economie

Crise de l'énergie : un guide des aides aux entreprises

28/03/2022

Avance sur la compensation carbone, relations avec les fournisseurs d'énergie, baisse de la TICFE... Le gouvernement publie un guide destiné aux entreprises qui récapitule les aides pour faire face à la hausse des prix de l'électricité et du gaz.

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Vie du cabinet

Quel est le niveau d’absentéisme dans les cabinets d’expertise comptable ?

28/03/2022
L’absentéisme en France augmente et la crise sanitaire a renforcé cette tendance. Dans la profession du chiffre, il semble en revanche que ce sujet n’inquiète pas…

L’absentéisme augmenterait en France au cours des dernières années. Une étude (*) – publiée par Gras Savoye Willis Towers Watson (WTW) – fait état d’une augmentation de l’ordre de 20 % du taux d’absentéisme en 2020 (ce taux serait en progression depuis 2016 : de 3,61 % en 2016, il passe à 3,63 % en 2017, 4 % en 2018, 4,18 % en 2019 et 5,04 % en 2020).

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Social

Loi santé au travail : les modalités relatives au DUERP sont précisées

28/03/2022
La publication des décrets d’application de la loi du 2 août 2021 s’accélère, avec l’approche de la date d’entrée en vigueur du 31 mars 2022. Après les textes sur les visites pour prévenir la désinsertion professionnelle, c’est maintenant au tour des modalités relatives au document unique d'évaluation des risques professionnelles et des dépenses liées aux formations en santé et sécurité au travail d’être précisées par un décret publié le 20 mars au Journal officiel.
Les actions de prévention découlent du document unique et de ses mises à jour

Les TPE de moins de 11 salariés exonérées de la mise à jour annuelle du DUERP

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Economie

La phrase de la semaine

25/03/2022

"Le pouvoir d'achat n’augmentera pas par de nouveaux transferts entre des baisses de charges et des augmentations d’impôt", a exprimé hier Laurent Saint-Martin, venu représenter le candidat à l'élection présidentielle Emmanuel Macron, en réponse à la proposition de Lionel Canesi, président du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC), d'augmenter le pouvoir d'achat en supprimant les charges sociales sur les salaires via un transfert sur la TVA et une taxe sur les mouvemens financiers (lire notre article dans cette édition).

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Economie

[Election présidentielle] TVA sociale : ce qu'en pensent 4 candidats

25/03/2022
Le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) défend l'idée d'améliorer le pouvoir d'achat via la suppression des charges sociales sur les salaires "compensée" par la TVA et une taxe sur les mouvements financiers. Quatre représentants de candidats à l'élection présidentielle ont livré leur point de vue hier à Lionel Canesi, le patron des experts-comptables.

"Notre protection sociale est financée par une petite partie de la population, avance Lionel Canesi. Si on supprime les charges sociales des salaires et qu’on transfère notre protection sociale à la fois sur la TVA et sur une micro taxe sur les mouvements financiers, on résout un double problème, c’est-à-dire qu’on augmente le pouvoir d’achat des français et on permet de régler un problème de financement". 

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Social

Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid

25/03/2022
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, aux indemnités kilométriques pour les trajets domicile/lieu de travail et aux tests de dépistage de la Covid-19.
Précisions relatives à la mobilité professionnelle

Pour rappel, la mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail. Le salarié est présumé placé dans cette situation de mobilité lorsque la distance séparant son ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins égale à 50 kilomètres (aller ou retour) et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 heure 30 minutes (aller ou retour).