Les deux lois venant modifier le régime juridique applicable en France en matière d'alertes internes ont été publiées le 22 mars au Journal officiel. Elles assurent la transposition de la directive européenne adoptée en 2019 sur le sujet :
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A la une (brève)
Un arrêté modifie la tarification des risques AT/MP pour 2022 pour certaines catégories
24/03/2022
Un arrêté du 14 mars 2022 modifie l'arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2022.
A la une
Une indemnité kilométrique forfaitaire a la nature d'un remboursement de frais professionnels
24/03/2022
La Cour de cassation confirme une nouvelle fois, dans un arrêt du 9 mars 2022, que les sommes destinées à compenser forfaitairement une sujétion liée à l'emploi peuvent avoir la nature d'un remboursement de frais professionnels.
Selon les juges, les indemnités représentatives de frais ne constituent pas un élément rémunérant la prestation de travail, mais un remboursement de frais professionnels, lorsqu'elles couvrent une dépense inhérente à l'emploi et effectivement exposée par le salarié. Les indemnités ou primes qui ne répondent pas à ces deux conditions sont considérées compenser des désagréments liés aux conditions d'emploi, elles constituent alors un complément de salaire.
Un décret vient de préciser les modalités d’acquittement du solde de la taxe d’apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021.
Les employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage en 2022 au titre des rémunérations versées en 2021 peuvent se libérer de leurs obligations selon les modalités suivantes (C. trav art. 6241-2, II) :
– soit par des versements permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle ;
– soit par des subventions versées à un centre de formation d’apprentis (CFA) sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
L’ESSCA School of management Lyon annonce l’ouverture pour la rentrée 2022 d’un master audit-expertise. Pierre-Yves Genon, directeur du campus de Lyon ESSCA, commente ce projet.
Pourquoi ouvrir un master audit-expertise à Lyon ?
Le contexte s’y prête pour plusieurs raisons. La place de Lyon est intéressante pour la profession du chiffre, d’ailleurs tous les bigs y sont présents et le panorama global des implantations est riche en cabinets de toutes tailles. Les recrutements y sont en tension, l’offre d’emploi soutenue.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient de lancer son plan "jeunes diplômés" à destination des diplômés des sessions 2021 et suivantes du Dec (diplôme d'expertise comptable) et du CAFCAC (certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes).
A la une (brève)
Réforme européenne de l'audit : le H3C prend position
23/03/2022
Etendre l’audit conjoint en le rendant obligatoire pour certaines entités, réduire le nombre d’options prévues par le règlement audit, accroître la transparence sur les résultats des contrôles réalisés par les autorités nationales compétentes...
Peut-on former un recours contre les commentaires publiés par l'administration au Bulletin officiel de la sécurité sociale ? Une décision du Conseil d'Etat datée du 14 mars 2022 l'admet implicitement avant de rejeter ce recours sur le fond.
Le recours en excès de pouvoir est un recours contentieux en annulation formé devant le tribunal administratif, ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet, conformément aux principe généraux du droit, le respect de la légalité (interne ou externe).
A la une
Pendant la période fiscale, soignez l’intégration de vos nouveaux salariés
23/03/2022
Entre échéances à respecter et rendez-vous clients, l’accueil et la formation d’un nouveau collaborateur comptable peuvent virer au casse-tête en période de pic d’activité. Voici les conseils de quatre cabinets pour une intégration sereine.
Baptême du feu, rush… les qualificatifs extrêmes ne manquent pas pour décrire la période des bilans qui, chaque année, rime avec surcharge d’activité, pour les équipes d’expertise comptable. Si les cabinets essaient d’organiser leurs recrutements avant ou après, ils doivent parfois intégrer de nouveaux salariés précisément lors du pic.
Chronique
Le refus d’un expert-comptable de prendre un nouveau client peut-il être illégal ?
23/03/2022
Pour l'avocat Max Vague, l’expert-comptable bénéficie d’une grande liberté dans le choix de ses clients. Toutefois, ce professionnel du chiffre doit respecter les limites que la loi peut imposer. (*)
Le refus d’un expert-comptable de prendre un nouveau client peut-il être illégal ? Profondément attaché à la liberté d’exercice de sa profession dans le respect de ses règles professionnelles, l’expert-comptable peut être surpris par cette question. Supposer que le refus de l’expert-comptable de prendre un nouveau client puisse être illégal implique l’existence d’une obligation légale générale de recourir à un expert-comptable à l’instar de l’obligation de faire dresser certains actes par devant notaire.