La présence du commissaire aux comptes se renforce dans le secteur public. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) prévoit l'intervention obligatoire du Cac dans les sociétés contrôlées par des sociétés d'économie mixte locales (SEML).

C'est un texte qui pourrait produire ses effets surtout cette année. En août 2021, la loi 2021-1109 (article 21) confortant le respect des principes de la République a renforcé les obligations de transparence comptable de certaines associations.

Alors que trois syndicats, la CGT, FSU et Solidaires, ont appelé, le 2 mars, à une mobilisation sur les discriminations salariales, à l’occasion de la journée internationale du droit des femmes, aujourd'hui 8 mars, l’Insee fait le point sur la progression de l’égalité entre les hommes et les femmes dans une publication qui couvre différents âges de la vie, de l’école à la retraite en passant par la vie professionnelle.

Un responsable de traitement, et non pas un sous-traitant. Cette qualification du commissaire aux comptes revêt toute son importance dans le cadre du règlement européen général sur la protection des données (RGPD). Dans le cadre de ses missions, le commissaire aux comptes intervient bien en tant que "responsable de traitement" des données personnelles de ses clients, rappelle un récent guide de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).

La plupart des litiges concernant des salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours sont relatifs au caractère raisonnable ou non de leur charge de travail et au respect de leur droit au repos. L’originalité de l’affaire jugée par la Cour de cassation le 2 février 2022 est qu’elle concernait un salarié auquel l’employeur reprochait de travailler trop peu.

La conclusion d’une convention de forfait en jours sur l’année est réservée (C. trav. art. L 3121-58) :

Une SAS a pour président une SARL. Celle-ci est représentée par son gérant pour exercer son mandat. A tort, selon le directeur général de la SAS, qui estime que la SARL aurait dû désigner pour la représenter une personne physique autre que son représentant légal en application des statuts de la SAS selon lesquels  « (…) le président est désigné par décision collective des associés. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique ».