Le changement de seuils n'impacte pas la durée du mandat restant à courir en cas de démission du Cac
Les changements de seuils de certification légale des comptes des sociétés commerciales posent des questions de mise en oeuvre. La Cour de cassation vient d'apporter son éclairage dans plusieurs contentieux liés à l'entrée en vigueur des "nouveaux" niveaux issus de la loi Pacte (voir notamment ces pourvois).