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Responsabilités professionnelles

Les nouveaux cas de criminalité financière qui doivent alerter les experts-comptables

02/09/2024
Fraude au dispositif MaPrimeRenov', escroquerie à la défiscalisation Girardin dans les Outre-mer, détournement de fonds publics... Tracfin identifie 7 nouvelles situations pour lesquelles les experts-comptables sont particulièrement concernés en tant que professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La fraude au dispositif MaPrimeRenov' (MPR) est l'un des nouveaux cas de blanchiment de capitaux/ financement du terrorisme (BC/FT) identifié par Tracfin dans un récent rapport.

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Social

Bonus-malus chômage : les taux sectoriels pris en compte pour la troisième période de modulation sont fixés

02/09/2024
Un arrêté fixe les nouveaux taux de séparation médians sectoriels pour le calcul du bonus-malus de l'assurance chômage. Ils sont applicables à compter du 1er septembre 2024.

Les taux de séparation médians par secteur d’activité pris en compte pour le calcul du taux des contributions d’assurance chômage pour la troisième période d’application du dispositif de bonus-malus (courant à partir du 1er septembre 2024) sont fixés par un arrêté du 22 août (arrêté NOR : TSSD2422735A).

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Fiscalité

Répartition du solde de la taxe d’apprentissage 2023

02/09/2024
Le calendrier de la campagne 2024 de la répartition du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2023 a été modifié.

Dans une logique de compensation et exceptionnellement pour 2023, première année de campagne nationale de répartition du solde de la taxe d’apprentissage due au titre de 2023, le Gouvernement a décidé d’affecter les fonds non répartis par les employeurs via SOLTéA aux établissements qui ont, à l’issue de cette campagne, reçu un montant de solde de taxe d’apprentissage inférieur à celui perçu en 2022.

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E-cabinet

Un cadre européen pour l'intelligence artificielle : obligations et sanctions (3/3)

19/09/2024
L'IA act impose une série d'obligations aux fournisseurs, déployeurs et distributeurs de systèmes d'IA à haut risque. Des exigences d'information sont également prévues pour certains systèmes générant des contenus de synthèse. Les sanctions pourront grimper jusqu'à 15 millions d'euros ou 3% du chiffre d'affaires annuel.

Le règlement européen (UE) 2024/1689, dit "IA act", introduit un ensemble de règles contraignantes concernant les systèmes d’IA.

Paroles de
Vie du cabinet

"Les cabinets ne cherchent plus à se définir par ce qu'ils font mais par ce qu'ils sont"

16/09/2024
Pour Typhanie Guérin, consultante et fondatrice de la société Asaurism, les cabinets comptables changent aujourd'hui de noms pour de nouvelles raisons et les dirigeants doivent désormais s'investir dans la communication de leur cabinet. Interview.
SR Conseil et Safigec ont récemment changé de dénomination, pour devenir Anderlaine et Numans. Pourquoi les cabinets changent-ils de noms ?

La nouveauté ce sont les raisons pour lesquelles ces cabinets changent de nom.

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E-cabinet

Un cadre européen pour l’intelligence artificielle : classification des pratiques (2/3)

18/09/2024
L'IA act distingue les pratiques d'IA interdites, les systèmes d'IA à haut risque et les systèmes d'IA à risque limité. Revue de détail.

Une approche de l’intelligence artificielle par les risques. Telle est l'une des caractéristiques du règlement européen (UE) 2024/1689, dit "IA act", qui est entré en vigueur le 1er août. Les systèmes d’IA et les modèles d’IA à usage général sont ainsi classés en fonction des risques qu’ils peuvent générer (*).

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E-cabinet

Un cadre européen pour l’intelligence artificielle : champ d'application et calendrier (1/3)

17/09/2024
L'IA act, entré en vigueur le 1er août 2024, s'applique à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement - du fournisseur au déployeur - et vise les systèmes d'IA et les modèles d'IA à usage général. Explications.

Il s'agit de "la première loi globale sur l'intelligence artificielle au monde". Le règlement européen (UE) 2024/1689, dit "IA act", est entré en vigueur le 1er août dernier.

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Social

Entreprises de propreté : la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne s'applique pas aux salariés "monosites"

26/07/2024
Dans un arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation maintient sa position relative à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour les entreprises de propreté : elle ne s'applique pas aux salariés "monosites".

L'employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) à l'assiette des cotisations de salariés, appartenant à une des professions listées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui ont des frais professionnels dont le montant est notoirement supérieur à celui prévu par l'arrêté du 20 décembre 2002.

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Economie

En 2022, huit créateurs d’entreprise sur dix sont des novices

26/07/2024

En 2022, huit créateurs d’entreprise sur dix fondent une entreprise pour la première fois, révèle l'Insee. Une situation qui s'est développée. "Par rapport à 2018, davantage de créateurs créent une entreprise pour la première fois et investissent un secteur qu’ils ne connaissaient pas", précise l'institut.

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Vie du cabinet

Ils ont dit : le best of

26/07/2024
Réflexions, propositions, critiques... Nous avons sélectionné 10 phrases publiées depuis le début de l'année parmi celles que nous diffusons dans notre rubrique hebdomadaire dédiée.