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Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies

Les modalités de mise en oeuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre poste de travail, sont fixées par un décret publié le 17 mars 2022.

La loi Santé au travail du 2 août 2021 a autorisé la mise en place de l’essai encadré - ainsi que la convention de rééducation professionnelle - afin de lutter contre la désinsertion professionnelle et de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés dont l’état de santé est dégradé.

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Audit à distance, contrôle adapté

Avec la crise sanitaire, certains travaux d'audit ont été réalisés à distance. Le comité des normes professionnelles de la CNCC recommande au commissaire aux comptes d'adapter sa démarche notamment en matière de confirmations externes et d'échanges de documents.

Visioconférences, pièces justificatives dématérialisées, plateformes électroniques d'échange de documents... La crise sanitaire a développé le travail à distance du commissaire aux comptes. Cela peut constituer une source de progrès mais aussi de difficultés pour auditer les comptes — sans parler des sujets strictement comptables tels que l'appréciation du principe de continuité d'exploitation ou l'évaluation des actifs.

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Un tiers des entreprises indemnise ses salariés en télétravail

Selon le baromètre des DRH, publié le 14 avril par le groupe RH &M, ABV Group (cabinet conseil) et WTW (courtage), 35 % des entreprises indemnisent leurs salariés en télétravail pour compenser les frais engendrés à domicile. 51 % n’ont pas prévu d’indemnisation et 14 % ont répondu qu’elles y réfléchissaient.

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Cabinet d’expertise comptable : où dénicher des candidats à l’alternance ?

Les campagnes de recrutements d’alternants démarrent ce printemps pour des postes à pourvoir à la rentrée. Voyons comment les cabinets s’y prennent pour trouver les profils.

D’avril à fin juin 2022, CF (ex Compagnie Fiduciaire) lance une campagne de recrutement à l’échelle nationale avec pour objectif d’engager 100 alternants pour l’année. CF propose notamment la préparation du DSCG en alternance en partenariat avec l’école parisienne INES Expertise.

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Le futur reporting de durabilité va-t-il rendre visibles (toutes) les ressources immatérielles des entreprises ?

La proposition de directive sur le reporting standardisé de durabilité veut exiger des entreprises qu'elles publient des informations sur leurs ressources immatérielles. Mais les trois institutions européennes en charge du dossier n'appréhendent pas les incorporels de la même façon.

La marque, le capital humain, le capital relationnel, la recherche et développement... La comptabilité a du mal à reconnaître les ressources immatérielles lorsqu'elles sont générées en interne par l'entreprise. Demain, deviendront-elles visibles via le reporting standardisé de durabilité que l'Union européenne est en train d'élaborer ?

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Légère hausse du nombre de créations d'entreprises en mars

"En mars 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus se redresse (+1,9 % après un net repli de –4,7 % en février, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), révèle l'Insee. Les immatriculations de micro-entrepreneurs rebondissent (+2,1 % après –7,3 %) et les créations d’entreprises classiques se redressent aussi (+1,6 % après –0,4 %)", précise l'institut.

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La RSE des SA couvre désormais les enjeux sportifs et culturels de l'activité

On sait que le conseil d’administration ou le directoire des SA doit déterminer les orientations de l’activité de la société en considération des enjeux sociaux et environnementaux de cette activité (C. com., art. L. 225-35 et L. 225-64). Ces organes sociaux devront désormais tenir compte également des enjeux culturels et sportifs de leur activité (L. n° 2022-296, 2 mars, art. 6).

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Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?

En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.

En matière d’alcool au travail, le Conseil d’État admet depuis 2012, que, sauf situations particulières de risque ou de danger, l’employeur ne peut pas insérer dans le règlement intérieur une clause interdisant de façon générale et absolue l’introduction et la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’entreprise (décision du Conseil d'Etat du 12 novembre 2012).