L'article L 74 du livre des procédures fiscales prévoit que les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. La mise en oeuvre de cette procédure entraîne l'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat (article 1732 du CGI).
1 000 euros par autocar, 300 euros par ambulance, 1 300 euros par véhicule tracteur de transport routier de marchandises... Le gouvernement attribue encore une aide exceptionnelle aux entreprises (lire aussi notre article). Cette fois-ci, elle concerne spécifiquement le secteur du transport public routier, ainsi que celui de négoce d'animaux vivants. Objectif : faire face à la hausse du prix des produits pétroliers.
SBA Compta 
annonce l'acquisition d'un groupe d’expertise comptable dirigé par Thomas Pinault qui comprend les sociétés Sophec (région sud-est), Sodexpert (région sud-est), ECCE (Paris) et Marine Audit (Paris).
Un contribuable décide de faire racheter ses propres titres par la société A. Lors d’une assemblée générale extraordinaire, il est alors décidé de réduire le capital social de la société, cette opération n’étant pas motivée par des pertes. Au cours de cette même assemblée, le capital social de la société est augmenté de même montant. À l’issue de cette double opération, le gain retiré a été imposé en tant que plus-value de cession (CGI art. 112, 6°). Le contribuable a alors bénéficié de l’abattement pour durée de détention de droit commun de 65 % (CGI art.
Pourquoi diffuser des vidéos de témoignages collaborateurs ? Pour livrer la preuve par l’exemple. "Les cabinets d’expertise comptable qui n’ont pas mis en place un personal branding [ndlr : pratique qui consiste à promouvoir soi-même son image via des techniques marketing] ont besoin de faire parler leur marque. Et derrière la marque, il y a les collaborateurs", explique Grégory Prouvost, expert-comptable dirigeant de Fico, qui se met régulièrement lui-même en scène sur les réseaux sociaux.
Il y a quelques jours, une nouvelle subvention exceptionnelle a vu le jour. Un décret publié le 6 avril a instauré une aide égale à 0,125 % du chiffre d'affaires 2021 aux PME des travaux publics (lire notre article). Objectif affiché par le gouvernement : soutenir les entreprises de ce secteur particulièrement affectées par la guerre en Ukraine.
Une circulaire Cnav du 6 avril 2022 précise les incidences du plafond de sécurité sociale en vigueur à partir du 1 er janvier 2022 en matière de taux et d’assiettes de cotisations :
En 2021, il y aurait eu 21 700 recrutements de cadres de la fonction finance, comptabilité, contrôle de gestion et audit, selon une estimation de l'Apec. En 2020, leur nombre s'élève à 21 500 (et à 24 300 en 2019). Ce chiffrage comprend les embauches en CDI et celles en CDD d'au moins un an.
Un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision implicite de refus du ministre d’abroger certaines énonciations de la doctrine administrative donne au Conseil d’Etat l’occasion de se prononcer pour la première fois sur le régime des FCPR dits «fiscaux» et, en particulier, de préciser les modalités d’application du régime du long terme aux plus-values réalisées à l’occasion de la répartition des actifs du FCPR.
Les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn) et leur utilisation par les salariés posent non seulement la question de leur accès durant le temps de travail au moyen d'outils informatiques mis à disposition par l'employeur mais également, et de manière de plus en plus récurrente, la question du contrôle patronal des propos et échanges émis par les salariés impliquant l'entreprise ou des membres de son personnel et encore plus globalement la question de l'utilisation par l'employeur des informations partagées par le salarié sur ces réseaux comme moyen de preuve licite.