L’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC, également dénommée complémentaire santé) est singulière en France car ces assurances remboursent en très large part les mêmes soins et le complément apporté par l’AMC est considéré comme indispensable à l’accessibilité financière de ces soins.

Nous poursuivons notre série sur les dernières sanctions disciplinaires prononcées par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) (lire la première partie). Dans ce second article, nous examinons deux décisions qui présentent des faits similaires et, de fait, des sanctions similaires.

Gravité et durée de la faute, implication de la personne concernée, coopération durant l’enquête… un certain nombre de critères (énumérés par l’article L 824-12 du code de commerce) permettent au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) - statuant en formation restreinte - de rendre son verdict dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

L’administration avait mis en consultation publique, du 13 août au 13 octobre 2021, ses commentaires relatifs à la réforme, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, des règles de TVA en matière de commerce électronique.

L'aide coûts fixes a été créée à l'origine pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire au titre du 1er semestre 2021.

Un salarié, employé comme responsable administratif et financier, saisit la juridiction prud’homale après son licenciement. Il estime ne pas avoir été payé des jours de travail effectués au-delà du plafond prévu par la convention de forfait en jours qui lui était applicable. Il demande un rappel de salaire au titre d'une majoration de 25 % des jours supplémentaires travaillés.

Les discothèques et les bars/restaurants qui proposent d'habitude une activité de danse vont pouvoir bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide dite "renfort" au titre du mois de janvier 2022.