Durant la crise sanitaire, les associations ont été écartées de l'aide sur les coûts fixes alors qu'elles ont eu droit au PGE, à l'activité partielle ou encore au fonds de solidarité. Cette exclusion appartient désormais à l'histoire "ancienne". A quelques jours du 1er tour de l'élection présidentielle, elles deviennent éligibles à ce dispositif — appelé, selon la période d'éligibilité, coûts fixes rebond association ou coûts fixes consolidation association — dans des conditions assez proches des entreprises lucratives. Deux décrets mettent en place ce dispositif.

Les accords d’entreprise relatifs au télétravail ont, sans surprise, explosé depuis l’apparition du Covid-19, passant de 400 accords conclus au niveau national en 2016 à quelque 3000 par an en 2021. Mais quel a été l’impact de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 sur leur contenu ? C’est ce qu’ont tenté de mesurer l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (Orse) et l’association Réalités du dialogue social (RDS) à partir des textes conclus en la matière en 2021 et publiés sur le site Légifrance.

L’article 11 de la loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau cas d’éligibilité à l’allocation forfaitaire d’assurance chômage des travailleurs indépendants (ATI) pour que les travailleurs indépendants involontairement privés de leur activité puissent en bénéficier plus précocement, sans attendre qu’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire soit engagée.

Saisie sur salaires

Le montant forfaitaire du RSA pour une personne seule augmente de 1,8 % au 1er avril 2022. Il passe ainsi de 565,34 € à 575,52 €. Or ce montant est pris en compte en matière de saisies sur salaires à un double titre :

- d’une part, il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire ;
- d’autre part, il permet de déterminer si le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs, ainsi que les ascendants du salarié, sont considérés comme personnes à charge.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux peuvent bénéficier, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement «renforcé» pouvant atteindre 85 % après 8 ans de détention lorsque la société dont les titres sont cédés est créée depuis moins de dix ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes (CGI art. 150-0 D, 1 quater).

Sans grande surprise, la fiscalité des ménages est un thème central des programmes des candidats à l’élection présidentielle : réforme de l’impôt sur le revenu, élargissement ou suppression de l’impôt sur la fortune immobilière (et le retour de l’ISF) ou encore exonération de certaines donations ou successions, les candidats souhaitent remanier l’imposition des particuliers.