L’administration avait mis en consultation publique, du 13 août au 13 octobre 2021, ses commentaires relatifs à la réforme, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, des règles de TVA en matière de commerce électronique.

L'aide coûts fixes a été créée à l'origine pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire au titre du 1er semestre 2021.

Un salarié, employé comme responsable administratif et financier, saisit la juridiction prud’homale après son licenciement. Il estime ne pas avoir été payé des jours de travail effectués au-delà du plafond prévu par la convention de forfait en jours qui lui était applicable. Il demande un rappel de salaire au titre d'une majoration de 25 % des jours supplémentaires travaillés.

Les discothèques et les bars/restaurants qui proposent d'habitude une activité de danse vont pouvoir bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide dite "renfort" au titre du mois de janvier 2022.

Le choix de la SAS lors d'une naissance de société est fréquent. Un phénomène structurel qui s'est amplifié l'année dernière, comme le montre une note de l'Insee. Et qui est d'autant plus spectaculaire que l'année 2021 a vu le nombre de nouvelles sociétés augmenter de 24 %, passant d'environ 218 000 à environ 271 000 — et depuis 2010, leur nombre a progressé d'environ deux tiers. Ainsi, parmi les créations de sociétés en 2021, 67,7 % l'ont été en SAS contre 66,7 % l'année précédente...

Il découle du principe issu de l'article 9 du code civil que toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. La subordination inhérente au contrat de travail n'a pas pour effet de priver le salarié de ce droit fondamental ; l'employeur ne peut capter et utiliser l'image d'un salarié sans son consentement préalable, que l'image soit utilisée pour des supports internes à l'entreprise (trombinoscope, intranet, affiches, etc.) ou à des fins publicitaires ou commerciales.