Le choix de la SAS lors d'une naissance de société est fréquent. Un phénomène structurel qui s'est amplifié l'année dernière, comme le montre une note de l'Insee. Et qui est d'autant plus spectaculaire que l'année 2021 a vu le nombre de nouvelles sociétés augmenter de 24 %, passant d'environ 218 000 à environ 271 000 — et depuis 2010, leur nombre a progressé d'environ deux tiers. Ainsi, parmi les créations de sociétés en 2021, 67,7 % l'ont été en SAS contre 66,7 % l'année précédente...

Il découle du principe issu de l'article 9 du code civil que toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. La subordination inhérente au contrat de travail n'a pas pour effet de priver le salarié de ce droit fondamental ; l'employeur ne peut capter et utiliser l'image d'un salarié sans son consentement préalable, que l'image soit utilisée pour des supports internes à l'entreprise (trombinoscope, intranet, affiches, etc.) ou à des fins publicitaires ou commerciales.

Les syndicats doivent pouvoir diffuser librement des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail (article L.2142-4 du code du travail). Mais, à quoi correspondent exactement les heures d’entrée et de sortie du travail ? Comment et à quel endroit ces tracts et publications peuvent-ils être mis à disposition des salariés ? Quelles informations peuvent-ils contenir ?

La détection des faits de corruption internationale ne semble pas - ou peu - faire partie de la pratique des commissaires aux comptes (Cac). C'est ce que révèle un récent rapport de l'OCDE détaillant les bonnes pratiques et les défis de la France en matière de lutte anti-corruption.

En 2016, au visa de l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation a considéré qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est f

On sait que la comptabilité et la fiscalité ne font pas toujours bon ménage. Car le principe, en droit français, de la connexion entre les deux domaines souffre de nombreuses exceptions. L'amortissement du fonds commercial fait partie de ces divergences potentielles... que la loi de finances pour 2022 tente — provisoirement — d'enterrer.