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sa brochure pratique pour la déclaration 2022 des revenus 2021, l'administration précise que "les allocations versées par l’employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d’
A l'occasion du rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, la Cour de cassation précise que le délai de prescription de trois ans applicable à l'action en paiement des salaires n'est pas applicable à l'action en paiement d'une créance de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Elle justifie cette décision par la nature non salariale des sommes issues de la participation (article L.3325-1 du code du travail).
Si la jurisprudence sur le cadre de l'expertise du CSE et les documents auxquels l'expert a accès est abondante, elle concerne surtout la consultation sur la situation économique et financière (ancien "examen annuel des comptes"). C'est sur l'expertise relative à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise que se penche la chambre sociale de la Cour de cassation dans
Seules 10 à 20% des entreprises françaises - toutes tailles confondues - déclareraient correctement leurs effectifs à l'administration. Et parmi les entreprises "défaillantes", elles seraient bien plus nombreuses à sous-déclarer qu'à sur-déclarer leurs salariés. Dans le détail, la proportion d’entreprises sous-déclarantes augmenterait très fortement au voisinage du seuil de 50 salariés (de l'ordre de 70%).
L’Urssaf propose un plan de résilience économique et sociale aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières en raison du conflit en Ukraine.
Dans un communiqué diffusé sur son site le 1er avril 2022, l’Urssaf informe que les employeurs mis en difficultés par la hausse des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’export, peuvent demander un délai de paiement de leurs cotisations sociales patronales pour les prochaines échéances.
Nous poursuivons notre série d'infographies sur l’élection présidentielle à 5 jours du vote du 1er tour. Après avoir mis en exergue les principales propositions des 12 candidats en matière de fiscalité des entreprises, nous présentons celles en matière sociale. Les thèmes et les mesures retenus ne sont pas exhaustifs. Nous avons sélectionné les sujets susceptibles d’intéresser particulièrement les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les (chefs d') entreprises.
Les stations-service qui distribuent du carburant en France bénéficient, sous conditions, d'une aide ponctuelle (jusqu'au 31 juillet 2022) pour faire face à la hausse des carburants. Il en de même pour les personnes qui réalisent des stockages intermédiaires de carburants (sauf gaz naturels) à raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France. Le montant de l'aide est égal aux quantités fournies pour une distribution en France multipliées par le tarif suivant l'unité de compte du produit (voir le tableau ci-dessous).
Les travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier d'une allocation "chômage" lorsque l'activité de leur entreprise est devenue non viable (article L 5424-25 du code du travail).
La loi du 21 mars 2022 améliore la protection des lanceurs d’alerte. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Nous revenons ici sur les mesures les plus significatives de ce texte.
La loi de finances pour 2022 a renforcé le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants en doublant son montant du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour les micro-entreprises (au sens du droit européen : moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros). Le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect de la règle de cumul applicable aux aides de minimis.