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Vie du cabinet

Harcèlement moral : contentieux entre un cabinet d'In Extenso et une ex-salariée

21/01/2022
Une ancienne chargée de clientèle accuse la société In Extenso Auvergne Rhône-Alpes de harcèlement moral. Celle-ci lui avait retiré des dossiers, infligé un avertissement et fait des reproches. La Cour de cassation vient de renvoyer l'affaire en appel.

Après six années passées chez In Extenso Auvergne Rhône-Alpes, une chargée de clientèle signe une convention de rupture avec son employeur. L’ex-salariée attaque ensuite en justice le cabinet comptable pour demander la nullité de la rupture conventionnelle pour vice de consentement et réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime également avoir fait l’objet d’actes de harcèlement moral de la part de son ancien employeur, dont elle demande réparation.

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Economie

Une Faq sur l'aide renfort

20/01/2022

Une nouvelle subvention temporaire, dite aide renfort, a été créée pour les salles de danse (discothèques et bars/restaurants proposant une activité de danse) touchées par la crise sanitaire au titre du mois de décembre 2021. Le gouvernement publie une foire aux questions (Faq) consacrée au sujet.

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Economie

Covid-19 : aide au paiement des cotisations salariales pour les entreprises de certains secteurs

20/01/2022

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l'hôtellerie-café-restauration, de l'évènementiel, mais également les traiteurs ou encore les agences de voyages, bénéficieront d'une "aide exceptionnelle au paiement de leurs cotisations salariales, d'un montant égal à 20% de leur masse salariale brute", a déclaré Jean Castex le 18 janvier. Condition : elles doivent avoir perdu au moins 30 % de leur chiffre d'affaires sur les mois de décembre 2021 et de janvier 2022.

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Fiscalité

Prêt intragroupe : les principes sur les modalités d’appréciation du taux du marché sont complétés

20/01/2022
Le Conseil d’État a récemment apporté de nouvelles précisions sur les éléments de preuve que peut produire une société pour justifier de la conformité au taux du marché du taux d’intérêt d’un prêt intragroupe. L’occasion de compléter la jurisprudence sur le dispositif de limitation de la déduction des intérêts entre sociétés liées.

Lorsque le taux d’intérêt pratiqué au titre d’un prêt intragroupe excède le taux de référence fixé à l’article 39, 1-3° du CGI, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire les intérêts servis à des entreprises liées à hauteur du taux du marché (taux qu’elles auraient pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers dans des conditions analogues). La problématique pour les entreprises réside alors dans la démonstration de la conformité du taux d’intérêt pratiqué au taux du marché.

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Vie du cabinet

"Nous finalisons la création d’une société de services à destination unique des OGA"

20/01/2022
Yves Marmont, expert-comptable, commissaire aux comptes et président de la FCGA (fédération des centres de gestion agréés), nous livre sa vision de la transformation des OGA et annonce la création de la société OGA Services.
Le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 autorise les centres de gestion et associations agréés à fournir de nouveaux services aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents. Comment réagissez-vous ? 
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Social

Retour sur deux arrêts récents rendus en matière de CDD

20/01/2022
La Cour de cassation apporte des précisions sur les effets de la requalification de CDD successifs en CDI et sur la non-application du délai de carence en cas de succession de CDD de remplacement avec le même salarié.

La Cour de cassation a récemment rendu deux arrêts intéressants en matière de CDD. Dans le premier, elle confirme les effets de la requalification de CDD successifs. Elle clarifie, dans le second, les possibilités de succession de CDD de remplacement avec le même salarié.

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Vie du cabinet

BDO France s'offre un cabinet de conseil

19/01/2022

BDO France annonce faire l’acquisition d’Hekla Corporate Finance, un cabinet de conseil spécialisé en rapprochement d’entreprises (M&A). Ces deux structures travaillaient déjà ensemble sur certains dossiers depuis deux ans, est-il précisé.

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Formation

Les nouvelles modalités de calcul et d'exonération de la taxe d'apprentissage sont fixées

19/01/2022
Afin de finaliser le transfert du recouvrement de la taxe d'apprentissage aux Urssaf à compter du 1er janvier 2022, deux décrets apportent de nouvelles précisions sur les modalités de recouvrement, de versement et de gestion de la taxe d'apprentissage.

Initiée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de la formation professionnelle connaît une nouvelle étape importante depuis le 1er janvier 2022, date à laquelle les contributions à la formation professionnelle et à l'alternance (CFP, taxe d'apprentissage, CSA, contribution CPF-CDD) sont recouvrées, non plus par des organismes paritaires collecteurs, mais par les Urssaf.

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Vie du cabinet

"On a de plus en plus de mal à recruter"

19/01/2022
Place des activités non réglementées, conséquences de la loi Pacte, recrutement, situation économique des entreprises, etc. Thierry Legrand, associé d'Exponens, livre son point de vue sur ces sujets. Interview.
L’année 2021 a-t-elle été satisfaisante pour Exponens ?
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Vie de l'entreprise

Le statut du conjoint collaborateur est limité dans le temps

19/01/2022
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de conjoint collaborateur à 5 ans. Désormais les concubins peuvent opter pour ce statut. La loi simplifie les modalités de calcul des cotisations du conjoint du micro-entrepreneur. Enfin, elle clarifie la durée de versement des indemnités complémentaires de remplacement dues à un conjoint collaborateur adoptant un enfant.

Le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise et qui n’exerce pas d’autre profession à temps plein, doit opter pour l’un des 3 statuts qui lui sont proposés ; conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Ce dernier statut est possible uniquement si le chef d’entreprise exerce en entreprise individuelle ou s’il est gérant associé unique ou gérant majoritaire.