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Fiscalité

Pacte Dutreil-transmission : les commentaires sont publiés

17/01/2022
A la suite de la consultation publique réalisée du 6 avril au 6 juin 2021, l'administration vient de publier ses commentaires définitifs sur le régime Dutreil-transmission tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2019.

Dans le cadre d’une mise à jour Bofip en date du 6 avril 2021, l’administration avait mis en consultation publique l’ensemble de ses commentaires sur le dispositif du pacte Dutreil tel qu’il résulte, notamment, de la loi de finances pour 2019. Les commentaires définitifs viennent d’être publiés dans une mise à jour du 21 décembre 2021.

Nous faisons état brièvement ci-après des principales précisions apportées par l’administration.

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Vie de l'entreprise

La baisse du nombre de défaillances d'entreprises s'est poursuivie en 2021

14/01/2022
Le nombre d'ouvertures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire a diminué en 2021 de 12,7 % et de 46,6 % par rapport respectivement à 2020 et 2019, révèle la Banque de France. Cette tendance concerne presque tous les grands secteurs d'activité.

"Il n’y a à ce stade aucun signe d’une reprise des défaillances ou d’une vague de faillites à venir".

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Vie de l'entreprise

Réforme du statut de l'entrepreneur individuel : quelle est la version votée par les députés ?

17/01/2022
Principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel et exceptions, droit de gage des créanciers, modalités de la renonciation, transfert du patrimoine... Nous détaillons les mesures adoptées par l'Assemblée en première lecture.

Une nouvelle mouture du projet de réforme du statut de l’entrepreneur individuel a été votée à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2022.

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Social

Temps partiel : la répartition contractuelle du temps de travail est impérative

14/01/2022
L'absence de mention dans un contrat de travail à temps partiel de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois entraîne sa requalification en contrat de travail à temps complet. Il ne peut y être dérogé par l'application d'un horaire variable.
Le contrat à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L.3123-6 du code du travail).

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Fiscalité

Plafonds 2022 d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté

14/01/2022

Le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé à 29 796 euros de base nette imposable (au lieu de 29 886 euros en 2021), indique l'administration fiscale.

La limite s'élève à 80 375 euros (au lieu de 80 617 euros) dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).

Paroles de
Organisations professionnelles

"Le mentorat doit contribuer à briser le plafond de verre"

14/01/2022
Sophie Coudré, 50 ans, présidente du cabinet Solutio et Éliane Levêque-Griffanti, 43 ans, présidente du cabinet Elios Experts, prennent les rênes de l’association femmes experts-comptables et succèdent à Françoise Savés. Rencontre.
Pourquoi 2 coprésidentes pour succéder à Françoise Savés à la tête de l’association Femmes experts-comptables ? Comment vous répartissez-vous les rôles ?

Sophie Coudré : Françoise Savés est à la retraite et a dédié beaucoup de temps et d’énergie à l’association. Nous sommes en activité et devons nous occuper de nos cabinets respectifs. Il est donc plus difficile pour nous d’y consacrer autant de temps. Lorsque Éliane m’a proposé l’idée d’une coprésidence, j’ai immédiatement accepté.  

Paroles de
Vie du cabinet

"Avec la facture électronique, il n’y a plus d’action du client quand on l’a mis effectivement sur les bons tuyaux"

13/01/2022
Président du directoire d'In Extenso, Antoine de Riedmatten base sa stratégie sur l'évolution des métiers du cabinet. Il nous livre les tenants et les aboutissants. Interview.
In Extenso affiche un chiffre d’affaires en hausse de 6 % en 2021. Comment expliquez-vous ce résultat ?
A la une
Fiscalité

Loi de finances 2022 : de nouveaux ajustements apportés aux contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage

13/01/2022
Plusieurs mesures correctives ou transitoires sont adoptées pour finaliser le transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des taxes relatives au financement de la formation et de l'apprentissage.

Plusieurs mesures correctives ou transitoires sont adoptées pour finaliser le transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP), de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD) aux organismes de sécurité sociale, dont les modalités ont été fixées par l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021.

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Economie

Pour la Banque de France, l'activité résiste globalement à Omicron

13/01/2022

"Le mois de décembre et le début de cette année ont été marqués par la cinquième vague de Covid‑19 et la diffusion de plus en plus large du variant Omicron, constate une note de la Banque de France diffusée avant-hier.

A la une (brève)
Commissariat aux comptes

Mazars sanctionné au Royaume-Uni

13/01/2022

Le régulateur de l'audit comptable au Royaume-Uni, le FRC (financial reporting council), inflige une sanction de 250 000 livres sterlings à Mazars. L'affaire concerne des manquements du cabinet comptable dans l'audit des comptes 2019 d'une autorité gouvernementale locale. Mazars a accepté la sanction.