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Social

Le recours systématique aux heures supplémentaires peut constituer une modification du contrat de travail

27/10/2021
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les heures supplémentaires ne peuvent pas être utilisées pour augmenter la durée hebdomadaire de travail. Auquel cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié.
La réalisation d’heures supplémentaires relève de l’exécution normale du contrat de travail…
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Vie du cabinet

Nouvelle acquisition pour PKF Arsilon

26/10/2021

Après l'achat récent du cabinet Ecoute, PKF Arsilon sa fait l'acquisition de CAPSUD Expertise & Audit, implanté à Montpellier. Ce cabinet regroupe une vingtaine de salariés (dont trois associés) et réalise un chiffre d'affaires de près de deux millions d'euros.

PKF Arsilon compte désormais plus de 800 collaborateurs répartis dans 25 bureaux sur l’ensemble du territoire national.

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Social

Les députés adoptent le PLFSS pour 2022 légèrement amendé

26/10/2021
Développement de la modulation en temps réel des charges sociales des travailleurs non salariés (TNS), aide à la validation des trimestres de retraite de base pour les TNS les plus touchés par la crise, réforme du régime social du conjoint collaborateur... L'Assemblée nationale a validé l'essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Avec des nouveautés sur l'apurement des dettes sociales des TNS et sur l'aide Covid au paiement des charges sociales de certains employeurs.

La crise sanitaire ne devrait pas avoir d'effet sur la validation des droits à la retraite des TNS les plus touchés.

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Social

Le Conseil d'Etat maintient l'entrée en vigueur de la réforme de l'allocation chômage

26/10/2021
Le Conseil d'Etat a rejeté vendredi 22 octobre les recours déposés par les syndicats en vue de suspendre l'entrée en vigueur de la réforme du calcul du salaire journalier de référence (SJR) au 1er octobre 2021.

Le nouveau mode de calcul du SJR ne sera pas suspendu une seconde fois. Le Conseil d'Etat a au contraire rejeté les requêtes des syndicats.

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Vie du cabinet

Un commissaire aux comptes révoqué pour ne pas avoir détecté des irrégularités comptables

04/11/2021
La Cour de cassation confirme les négligences d’un professionnel dans l’audit des comptes de son client. Le Cac n’a pas justifié de la mise en œuvre des procédures de contrôles prévues par les normes professionnelles.

508 000 euros détournées sur cinq exercices comptables successifs. Ces sommes, dissimulées dans la comptabilité de sociétés clientes appartenant à un même groupe, n'ont pas été détectées par un commissaire aux comptes (Cac), au centre d'une nouvelle affaire portée devant la Cour de cassation. Mais comment en est-on arrivé là ?

Paroles de
Formation

"Notre centre de formation est le seul à avoir un accompagnement d'un mois pour la recherche d'entreprise"

27/10/2021
Un nouveau centre de formation d'apprentis dédié aux métiers du chiffre vient d'ouvrir ses portes avec des campus à Mulhouse, Nancy, Reims et Troyes. Les alternants sont accompagnés pour la recherche d'entreprise et des formations seront mises en place pour coller aux évolutions des cabinets. Explications de sa présidente Valérie Vérant.

Vous venez d’ouvrir une école en apprentissage pour former aux métiers du chiffre (comptabilité, gestion et finance). En quoi votre structure est-elle innovante et se démarque de l’existant ?

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Social

Passe sanitaire, activité partielle, santé au travail : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi vigilance sanitaire

25/10/2021
L'Assemblée nationale a adopté une version légèrement modifiée du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. L'article permettant au gouvernement d'imposer le passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été voté de justesse. D'autres dispositions prorogent des mesures relatives à l'activité partielle, aux services de santé au travail ou encore aux indemnités complémentaires versées par l'employeur.

C'était mercredi 20 octobre le premier tour parlementaire du projet de loi vigilance sanitaire (lire le texte adopté). Sans surprise au vu des polémiques qu'il suscite depuis plusieurs semaines, les députés Républicains, France insoumise et socialistes ont fait entendre leur ferme opposition, notamment à l'encontre de l'article 2.

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Comptabilité

La liasse fiscale peut-elle servir à publier les comptes annuels des sociétés ?

25/10/2021
De nombreuses sociétés camouflent illégalement leurs comptes annuels. Pour résoudre cela, les auteurs du Vernimmen, un ouvrage sur la finance d'entreprise, proposent de rendre publiques les liasses fiscales. Une idée que nous avons passée au crible.

"Il existe en France l’obligation pour la plupart des sociétés de déposer au greffe du tribunal de commerce leurs comptes annuels. En pratique, force est de constater, selon les départements, qu’entre la moitié et les deux tiers des entreprises déposent effectivement leurs comptes et que les autres s’en abstiennent", déplorent Pascal Quiry et Yann Le Fur, auteurs du Vernimmen, ce célèbre ouvrage sur la finance d'entreprise (voir leurs propos dans la lettre Vernimmen.net d'octobre 2021).

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Social

Titres-restaurant : prolongation des dispositions dérogatoires jusqu'au 28 février 2022

25/10/2021

Le 24 août dernier, le ministrère de l'économie avait annoncé que le plafond d’utilisation des tickets restaurant resterait à 38 euros par jour (au lieu de 19 euros) dans les restaurants jusqu’au 28 février 2022. Un décret du 20 octobre 2021 acte cette annonce.