Réforme du droit des entreprises en difficulté : les nouveautés à retenir
L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce prise en application de la loi Pacte du 22 mai 2019 s’accompagne d’une ordonnance du même jour réformant le droit des sûretés (Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO, 18 sept.).