"Les nouveaux seuils ne s’appliqueront qu’à compter des décisions prises par les assemblées générales réunies en 2025 statuant sur les comptes de clôture d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024". Telle est la position que vient d'exprimer la commission des études juridiques de la CNCC (EJ n° 2024-12) au sujet de la désignation obligatoire des Cac dans les sociétés.

En vertu de l’article L.5213-6 du code du travail, l’employeur doit prendre des mesures appropriées d’aménagements raisonnables pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins soit dispensée. Ces mesures sont prises sous réserves que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l’aide prévue à l’article L.5213-10 du même code.

La loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comprend plusieurs mesures pour moderniser, simplifier et renforcer l’attractivité du droit en faveur de l’économie française. Parmi ces mesures figurent, pour les sociétés anonymes (SA), la facilitation de la tenue dématérialisée des réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et l’assouplissement des modalités de gouvernance.

Les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes devraient être plus nombreux à recruter cette année.

Les modalités d'organisation du travail à la disposition des entreprises diffèrent en raison soit de leur implication directe dans l'organisation et l'encadrement des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP) soit de l'atteinte portée à la continuité de leur activité :