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L'impôt sur la fortune immobilière à la loupe

En 2020, 143 337 foyers fiscaux ont établi une déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), soit une augmentation de 3% en un an, selon des statistiques de la DGFIP. Le montant total d'imposition s'élève à 1,56 milliard d'euros, en hausse de 4,4%. 75% des foyers déclarants ont un patrimoine immobilier imposable compris entre 1,3 et 2,5 millions d'euros.

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Les prêts bonifiés et avances remboursables sont disponibles jusqu’au 31 décembre 2021

Le dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire des prêts bonifiés et avances remboursables complétant le PGE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

Le dispositif de prêts bonifiés et avances remboursables initialement applicable jusqu’au 30 décembre 2020 est à nouveau prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par un décret du 29 juin 2021. Il est destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés (PGE par exemple).

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Activité partielle : les propositions chocs de la Cour des comptes

Les magistrats financiers veulent garantir "le versement à bon droit des aides liées à la crise" parmi lesquelles l'activité partielle. Dans un rapport publié hier, ils proposent notamment :

Agenda

Universités d'été de la profession francilienne

L'ordre des experts-comptable de Paris-Ile de France et les compagnies régionales des commissaires aux comptes de Paris, Versailles et Centre organisent leurs universités d'été du 7 au 9 septembre 2021 au Palais des congrès de Paris. Parmi les thèmes abordés : l'examen de conformité fiscale, l'accompagnement des clients dans la sortie de crise avec la nouvelle procédure de traitement des difficultés des entreprises et la transformation des cabinets.

Programme et inscription

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Aides liées à la crise : les nouvelles recommandations comptables

Les exonérations de charges patronales liées à la crise doivent être inscrites au crédit du compte charges de sécurité sociale et de prévoyance, l'aide au paiement de charges sociales en subvention d'exploitation, les prêts participatifs avec soutien de l'Etat en dettes financières (pour les emprunteurs) et l'aide aux coûts fixes en subvention d'exploitation. Telles sont les nouvelles recommandations émises par l'autorité des normes comptables (ANC) pour les comptes en normes françaises.

Exonérations et aide au paiement des charges sociales, aide aux coûts fixes, prêts participatifs avec soutien de l'Etat : quel est le traitement comptable de ces dispositifs liés à la crise sanitaire ?

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L'employeur n'a pas à connaître le statut vaccinal de ses salariés

Les deux guides "employeurs" et "salariés" sur la Covid-19 élaborés par la Direction générale du travail et l'Assurance maladie viennent d'être mis à jour. Ils apportent notamment des précisions sur la vaccination des salariés.

La Direction générale du travail et l'Assurance maladie viennent de mettre à jour les deux guides de conseils et de bonnes pratiques liés à la Covid-19 à destination des employeurs et des salariés afin de tenir compte des évolutions liées à la nouvelle phase de déconfinement qui a débuté le 30 juin.

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Défaillances : la situation se détériore pour les plus petites entreprises

Les ouvertures de procédures collectives ont augmenté sur un trimestre, même si on se reste bien en-deçà des niveaux d'avant crise. Le taux élevé de liquidations judiciaires montre une fragilisation de ces entreprises.

Les plus petites entreprises commencent à subir les effets de la crise Covid. Les défaillances de TPE de moins de six salariés ont bondi de 18% au cours du second trimestre 2021, par rapport à la même période en 2020.

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Covid-19 : plus d'obligation de places assises dans les bars et restaurants

Un décret du 8 juillet 2021 autorise les établissements recevant du public de type N (restaurants et débits de boissons), EF (établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson), OA (restaurants d'altitude) et O (hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson) à accueillir des clients sans que ces derniers aient nécessairement une place assise.

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Un expert-comptable peut agir en justice pour recouvrer ses honoraires sans conciliation préalable

Un expert-comptable chargé de tenir la comptabilité d’un de ses clients conclut avec lui un accord amiable pour le paiement de ses honoraires, que ce dernier ne respecte pas. L’expert-comptable lui réclame alors le paiement des sommes dues (environ 5 600 €).

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Peu d'entreprises ont fait le choix de geler les salaires pendant la crise sanitaire

Le cabinet de conseil RH Mercer vient de dévoiler les résultats de sa dernière enquête sur les négociations annuelles obligatoires menées en 2021. Si les augmentations ont connu un coup de frein, les entreprises n'ont pas fait le choix de geler les salaires mais plutôt de verser des augmentations individuelles plus ciblées.

Le cabinet de conseil en ressources humaines Mercer a interrogé un panel de DRH et de responsables rémunération et avantages sociaux entre octobre 2020 et mars 2021 sur leur politique salariale. L'enquête permet de révéler les points saillants de la négociation annuelle obligatoire qui est intervenue en pleine période de crise sanitaire.