Un décret du 2 juin 2021 prend en compte l'élargissement du bénéfice de la réduction de taux de 20% de la Tascom à certains établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploités sous une même enseigne commerciale, dont la surface des locaux de vente est inférieure à 400 m2.
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C'est un des dispositifs temporaires anti-crise. L'allègement des charges sociales, tel qu'issu de l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, bénéficie à certains employeurs, TNS et mandataires sociaux.
"Le nombre de mandats contrôlés présentant des défaillances dans les diligences d'audit réalisées demeure trop important". Telle est la conclusion du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) sur les résultats de ses contrôles de près de 800 cabinets d'audit, dans son rapport annuel.
Voilà une nouvelle qui tombe à pic pour les entreprises retardataires : la loi relative à la gestion de la sortie de crise, publiée, le 1er juin au Journal officiel, reporte les sanctions prévues pour l’entretien professionnel "récapitulatif", planifié tous les six ans, au 30 septembre 2021. Ce rendez-vous, issu de la loi Avenir professionnel, est toutefois maintenu : il doit avoir lieu avant le 30 juin.
Combien d’entreprises françaises se trouvaient en difficulté financière fin 2020 ? A notre connaissance, aucune réponse — qui nécessite bien évidemment de définir ce qu’on entend par difficulté financière — publique satisfaisante n’existe aujourd’hui. La seule indication du nombre d'ouvertures de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au cours de l’année dernière ne peut suffire.
Société à mission : les modalités de contrôle par un organisme tiers indépendant sont précisées
Introduite par la loi Pacte, la qualité de société à mission, dont seules des sociétés commerciales (ou des sociétés coopératives) peuvent se prévaloir, oblige celles-ci à définir dans leurs statuts une raison d'être ainsi que des objectifs sociaux et environnementaux qu'elles s'engagent à poursuivre, étant précisé que cet engagement doit être contrôlé par un comité de mission interne à la société et par un organisme tiers indépendant (OTI).
Un décret du 1er juin, pris dans la foulée de la loi du 31 mai 2021, prescrit les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise. Publié au journal officiel mercredi 3 juin, ce texte d'application s'applique immédiatement.
Télétravail, réunions, moments de convivialité : ce qui change à partir du 9 juin
Actualisé le 19 mai dernier, le protocole sanitaire en entreprise vient de l'être une nouvelle fois, avant-hier en fin d'après-midi, afin d'accompagner les employeurs dans l'assouplissement du télétravail à partir du 9 juin.
FSE, allègement des cotisations sociales, PGE... Le PLFR pour 2021 prolonge les mesures anti-crise
Bruno Le Maire l'avait annoncé la semaine dernière. Le premier PLFR pour 2021, adopté hier en conseil des ministres, "libère" le report en arrière des déficits fiscaux (article 1 du PLFR).
Au 31 décembre 2020, le nombre de commissaires aux comptes inscrits s'élevait à 18 248 contre 17 984 un an plus tôt (source : rapport 2020 du H3C).