Précisée par décret (décret n° 2021-624), une aide complémentaire au fonds de solidarité est créée pour les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.
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Un décret publié le 21 mai élargit l'accès aux entreprises qui — entre autres conditions — ont perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires sur un mois ou sur le 1er semestre 2021. Auparavant, la baisse d'activité ne pouvait être justifiée qu'au niveau d'un bimestre. Autre nouveauté, celle de l'éligibilité des discothèques quel que soit le chiffre d'affaires réalisé en 2019.
Instaurée il y a deux mois, l'aide aux coûts fixes des entreprises vient d'être modifiée. Un décret publié le 21 mai (décret n° 2021-625), et d'application le jour même, en ouvre l'accès à davantage d'entreprises. Voici les principales dispositions pour bénéficier de cette subvention complémentaire au fonds de solidarité aux entreprises (FSE).
A la une
Le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas en matière de transaction
25/05/2021
Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021.
Dans cette affaire, ayant donné lieu à l'arrêt du 12 mai 2021, une société conclut avec les organisations syndicales représentatives un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant :
A la une
Aides aux entreprises : le gouvernement précise sa feuille de route jusqu'à cet été
21/05/2021
Un document du gouvernement confirme que le fonds de solidarité sera, dans les grandes lignes, maintenu tel quel jusqu'au mois de mai mais ne couvrira plus que 20 % des pertes au titre du mois d'août. La prise en charge de l'activité partielle va rester en l'état jusqu'au mois d'août pour les employeurs des secteurs S1 et S1 bis. L'aide aux coûts fixes sera prolongée jusqu'en août et étendue à de nouvelles entreprises.
"Au mois de mai les règles du fonds de solidarité ne changent pas". C'est ce qu'affirme un document du gouvernement daté du 19 mai, c'est à dire qui coïncide avec le début de la nouvelle étape de déconfinement.
A la une (brève)
Les PGE dans l'hébergement/restauration représentent 10 % de l'activité du secteur
21/05/2021
C'est un nouveau rapport sénatorial qui l'affirme. Le secteur de l'hébergement/restauration a emprunté via le PGE (prêt garanti par l'Etat) une somme représentant 10,1 % de son chiffre d'affaires (voir la page 66 de ce rapport sénatorial). C'est beaucoup plus que dans le commerce (2,1 %), la construction (3,8 %) ou le transport/entreposage (4,1 %). Ce rapport ajoute que 60 % des entreprises de l'hébergement/restauration ont eu recours au PGE.
"Aucun algorithme ne peut remplacer la connaissance de terrain, notamment par les experts-comptables et les banquiers teneurs de compte de l’entreprise", constate une commission sénatoriale au sujet de deux outils informatiques (un modèle prédictif mis en place par la DGFip et le dispositif Signaux faibles) destinés à détecter les entreprises en difficultés (cf ce rapport consacré aux prêts garantis par l'Etat, page 79).
La valeur ajoutée des réseaux, qui permettent de rompre l’isolement des dirigeants, voire de développer le business, est d’autant plus forte en temps de crise. Voici le témoignage d’experts-comptables impliqués.
"Gérer une entreprise ne s’apprend pas dans les livres !" Dans un sourire, Mélanie Tisserand, expert-comptable dirigeante du cabinet EMS Audit à Cergy Pontoise, résume ce qui motive les chefs d’entreprise à adhérer puis à s’impliquer dans le CJD (Centre des jeunes dirigeants) dont elle est elle-même présidente pour la région Centre-Ile-de-France. La jeune femme a crée son cabinet (15 personnes aujourd’hui) en 2009 puis rejoint le CJD en 2014 afin d’y trouver une écoute, un partage d’expérience avec des pairs aux problématiques similaires.
A la une
Rupture conventionnelle : l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas être écartée
21/05/2021
Lorsqu'un accord collectif prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale, elle doit être versée au salarié ayant conclu une convention de rupture, même si l'accord renvoie à l'indemnité légale pour certains motifs de licenciement.
Selon le code du travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est égale, pour tous les licenciements notifiés pour motif personnel ou pour motif économique depuis le 27 septembre 2017, à (articles L.1237-13 et R.1234-2 du code du travail) :
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Le gouvernement veut une nouvelle procédure pour les TPE en difficultés
20/05/2021
Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement déposé dans le cadre du projet de loi de gestion de la sortie de crise sanitaire. Le texte a pour objectif d'aider les TPE en difficultés via une nouvelle procédure qui leur permettrait d'échelonner leurs passifs sur un délai maximal de 10 ans. Seraient concernées les entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 millions d’euros de montant de passif déclaré et qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise économique.
A la une
Le nouveau sort des établissements recevant (habituellement) du public
20/05/2021
Une nouvelle étape de déconfinement a démarré hier. Un décret précise les établissements pouvant recevoir du public et leurs conditions d'accueil. Voici les principales mesures.
Depuis hier, un nouvel épisode de déconfinement est en marche. Ses règles viennent d'être précisées par un décret (décret n° 2021-606) publié le jour même et d'application immédiate. "Parallèlement", des protocoles sanitaires, qui n'ont a priori pas de valeur juridique directement contraignante, ont été publiés.