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Contrôle sur pièces : comment mettre en oeuvre le nouveau recours hiérarchique

L'administration fiscale précise les conditions d'application de la faculté ouverte aux contribuables souhaitant, suite à un contrôle sur pièces, contester une proposition de rectification devant les supérieurs hiérarchiques de l'auteur de la décision.

Le périmètre du recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal s'est élargi depuis le 12 septembre 2018. Les propositions de rectification de l'administration fiscale peuvent désormais être contestées dans le cadre d'un contrôle sur pièces, devant les supérieurs hiérarchiques de l'auteur de la décision. Ce recours administratif pré-contentieux peut être introduit par tout contribuable concerné qui serait en désaccord avec l'agent en charge du contrôle fiscal dont il a fait l'objet.

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Modalités du recours ouvert aux contribuables contrôlés sur pièces

L'administration fiscale précise les conditions d'application du recours hirarchique ouvert, depuis le 12 septembre 2018, aux contr

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La tenue génère 58 % du chiffre d'affaires du secteur comptable

Selon une nouvelle note de l'Insee, les entreprises du secteur comptable consacrent 90% de leur chiffre d'affaires aux activités comptables : la tenue et la surveillance de la comptabilité génèrent 58 % du chiffre d'affaires du secteur, 13% du CA provient des services de vérification comptable et 12% des services d'audit financier, conseil et analyse en comptabilité.

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La procédure de contrôle Urssaf modifiée par décret

Un décret du 11 octobre 2019 prévoit une évolution de la procédure de contrôle Urssaf applicable à compter du 1er janvier 2020. La principale mesure accorde un délai supplémentaire à l'employeur pour répondre à la lettre d'observations.

 Tout employeur redevable de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peut faire l’objet d’un contrôle Urssaf. La procédure encadrant ce contrôle est assouplie par décret du 11 octobre 2019.

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Vers la fin de la déclaration sociale des indépendants

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture la disposition du PLFSS 2020 qui prévoit un pré-remplissage des revenus des travailleurs indépendants dans la déclaration 2042 et, en 2021, la disparition de leur déclaration sociale annuelle.

Comme une lettre à la Poste. La "fusion" des déclarations sociales et fiscales de revenus des travailleurs indépendants a été adoptée sans modification par l'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.

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Rendez-vous du social Paris Île-de-France

L'Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France organise sa nouvelle édition le mardi 19 novembre 2019. Au programme : les obligations RGPD dans le pôle social du cabinet et la réforme des retraites.

Programme et inscription

Agenda

Les 9e Etats généraux de la recherche comptable

L'Autorité des normes comptables organise cette 9e édition le jeudi 19 décembre 2019 sur le thème "comptabilité et long terme".

Programme et inscription

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Les entreprises peuvent s'engager dans le label «Numérique responsable»

Si le digital semble virtuel, son impact sur l'environnement est réel sur le plan de la consommation énergétique, de l'utilisation de matières premières ou de la production de déchets électroniques. Le label «Numérique responsable» aide les entreprises à évaluer et faire progresser leur démarche de réduction de l'empreinte des systèmes d'information.

Sur une année, l’empreinte numérique d’un utilisateur est de l’ordre de 5 740 kWh d’énergie primaire, 800 kilos de gaz à effet de serre, 13 910 litres d’eau et 3 kilos de déchets électroniques. Pour la diminuer, de nombreuses organisations ont déjà mis en place une démarche de réduction des impacts environnementaux de leur système d’information (Green IT).

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Les défaillances de TPE en net recul

Au troisième trimestre 2019, le nombre de procédures collectives ouvertes à l'encontre des entreprises de moins de 10 salariés a diminué de 9,14 %, selon le dernier baromètre Altares. Au total, 9850 sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires ont été enregistrés.

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Une démission en vue d'un projet professionnel peut ouvrir droit à allocation chômage

C'est l'une des nouveautés du régime d'assurance chômage qui entre en vigueur vendredi 1er novembre : un salarié démissionnaire ayant fait valider préalablement son projet professionnel visant une reconversion ou la création ou la reprise d'une entreprise pourra bénéficier d'une allocation. Un arrêté, paru mardi, donne des précisions sur les éléments d'informations que doit fournir le salarié.

L'assurance chômage n'indemnise que des salariés privés involontairement d'emploi, sauf de rares exceptions, comme par exemple le salarié démissionnant pour suivre son conjoint muté.