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E-cabinet

Facturation électronique : mise en place d'un régime transitoire pour les immatriculations des PDP

28/03/2024

Un décret, publié hier, permet aux opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires (PDP) d'être immatriculés par l'administration fiscale avant la mise à disposition de l'environnement de test du portail public de facturation. Dans ce cas, l'immatriculation est délivrée sous réserve de la production ultérieure, par l'opérateur, des comptes-rendus de tests techniques, et ce au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de ces tests.

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Social

Entreprise de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE

28/03/2024
La désignation dérogatoire prévue par le code du travail d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE de ces entreprises. Il en est de même de la désignation dérogatoire d'un délégué syndical résultant d'une disposition conventionnelle.

La désignation d'un délégué syndical (DS) est réservée aux entreprises de 50 salariés et plus. Toutefois, l'article L. 2143-6 du code du travail autorise la désignation d'un délégué syndical parmi les élus du CSE.

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Vie de l'entreprise

Le Sénat adopte un dispositif d'évaluation des normes applicables aux entreprises, dont un "test PME"

28/03/2024
Une proposition de loi, adoptée mardi, prévoit la création d'un Haut Conseil à la simplification qui pourrait proposer une application différée dans le temps des projets de textes, selon les catégories d'entreprises, ainsi que des mesures d'adaptation de normes déjà en vigueur à certaines conditions.

232 voix pour, 33 voix contre. C'est à une large majorité que le Sénat a adopté, le 26 mars, en première lecture la proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" et créant, plus largement, un dispositif d'évaluation des normes applicables aux entreprises.

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Vie de l'entreprise

Distribution de dividendes : pas d'obligation de constituer une réserve légale à hauteur de 10 % du capital social

27/03/2024

Dans les sociétés commerciales, le bénéfice distribuable aux associés sous forme de dividendes est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué du montant des pertes antérieures et des sommes devant être portées en réserve en application de la loi ou des statuts (notamment les "dotations à la réserve légale") (article L. 232-11 du code de commerce). 

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Economie

En 2023, le déficit public s'élève à 154 milliards d'euros

27/03/2024

Le déficit public de la France pour 2023 s’établit à 154 milliards d'euros, soit 5,5 % du produit intérieur brut (PIB) (4,8 % en 2022 et 6,6 % du PIB en 2021), selon une première évaluation de l'Insee. Les dépenses ralentissent un peu : elles augmentent de 3,7 % après +4,0 % en 2022. 

La dette publique brute s'élève à 3101,2 milliards d'euros fin 2023, soit 110,6 % du PIB (111,9 % du PIB fin 2022).

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Social

Activité reprise par une commune : même si le salarié n’a pas le bon diplôme, le contrat est transféré de droit

27/03/2024
Si l'activité d'une entité privée est transférée à une entité publique, les contrats de travail subsistent avec le nouvel employeur jusqu'à ce que le salarié accepte le contrat de droit public proposé ou soit licencié. Le fait qu’il ne remplisse pas les conditions de qualification pour ses fonctions ne suffit pas à écarter ces règles.

En cas de reprise d'une entité de droit privé et de son activité par une autre structure privée c’est assez simple, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et les salariés (article L. 1224-1 du code du travail). Et s’il y a transfert du privé vers le public ?

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Social

Retraites : les femmes ont perçu 161 euros de moins que les hommes en 2023

26/03/2024

L'assurance Retraite a publié ses chiffres 2023 (document en pièce jointe). Environ 15 millions de Français ont perçu une pension de retraite au régime général en 2023 (15 251 939 personnes). L'âge moyen des retraités augmente régulièrement : il est de 74,9 ans en 2023, contre 74,8 en 2022 et 74,7 en 2021. L'écart de pension entre hommes et femmes reste stable : 161 euros en 2023 contre 162 euros en 2022. La pension moyenne d'une homme s'est élevée à 925 euros contre 764 euros pour les femmes.

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Commissariat aux comptes

Futur relèvement des seuils d'audit légal ? "Rien n'est acté", selon Bercy

27/03/2024
Le ministère de l'économie et des finances, que nous avons contacté, indique que les seuils de désignation des commissaires aux comptes font partie des sujets à l'étude dans le cadre de la prochaine loi de simplification mais rien n'est décidé à ce stade.

La profession du chiffre est en effervescence depuis quelques jours. Les seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes (Cac) dans les sociétés commerciales seraient de nouveau sur la sellette. Dans un courrier à la profession daté de vendredi dernier, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) affirme que le ministère de l'économie et des finances "examine la possibilité" d'un relèvement des seuils dans le cadre du projet de loi de simplification qui sera présenté cet été.

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Vie de l'entreprise

Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : quand une clause d’exclusion de garantie est ambiguë

27/03/2024
Une entreprise impactée par la crise sanitaire peut faire jouer la garantie pertes d'exploitation de son contrat d’assurance sans se voir opposer une clause d’exclusion qui nécessite une interprétation.

Une société ayant une activité de traiteur-organisateur de réception souscrit un contrat d’assurance "multirisque professionnelle" incluant une garantie pertes d’exploitation. Soutenant avoir subi des pertes de chiffre d’affaires à l’occasion du premier confinement, elle demande la mise en oeuvre de la garantie.

L’assureur s’y oppose en se prévalant notamment de la clause d’exclusion de garantie du contrat rédigée ainsi : "demeure toutefois exclue :

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Social

Quelle tarification AT-MP pour un établissement qui abandonne son activité principale ?

26/03/2024
Un établissement qui abandonne son activité principale pour se concentrer sur une activité jusque-là secondaire peut être considéré comme un établissement nouvellement créé au regard de la réglementation propre à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
De l'aciérie... au lainage