LFSS 2019 : une nouvelle composition des prélèvements sociaux pour les revenus du capital
L’article 26 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 opère une refonte des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et produits de placements.
Le prélèvement de solidarité est désormais institué à l’article 235 ter, nouveau, du CGI (CGI, art.1600-0 S et 1600-0 F bis, abrogés). Son taux est porté à 7,5 % (au lieu de 2 %) et son produit, entièrement affecté au budget de l’Etat.