La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie le régime de l'apprentissage sur un certain nombre de points. Détail des changements qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 alors que les décrets ont été publiés ce week-end au Journal officiel.

La loi de finances pour 2019 instaure un mécanisme de suramortissement des biens affectés à l’actif (hors frais financiers) et à une activité industrielle (CGI, art. 39 decies B créé par LF 2019, art. 55). Cette dernière est définie comme celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant (CGI, art. 39 decies B, II créé par LF2019, art. 55, I).

L'expert-comptable peut être tiers déclarant pour le compte de son client afin d'accomplir ses démarches en matière sociale. Un décret, paru au Journal officiel le 26 décembre, précise les modalités d'application du mandatement social qui a été clarifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Alors que Muriel Pénicaud, la ministre du travail, et Marlène Schiappa, la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté, le 22 novembre, l’index destiné à mesurer les inégalités salariales femmes-hommes, on en sait désormais un peu plus sur la méthodologie retenue pour calculer ces écarts de rémunération.

Il serait surprenant que le Sénat s’oppose — même symboliquement — au relèvement des seuils de certification obligatoire des comptes des sociétés. Il y a quelques jours, sa commission des affaires européenne a publié un rapport d’information dans lequel elle affiche clairement sa position.