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Facturation électronique : Bercy semble satisfait de Chorus Pro

"La facturation électronique entre les entreprises et les entités publiques franchit un cap décisif en France", avance un communiqué de Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. "L’année 2018 a confirmé ce succès avec près de 25 millions de factures reçues, soit plus du double enregistré fin 2017, portant le total à 36 millions depuis l’ouverture du service", argumente-t-il. Rappelons que Chorus Pro est la plate-forme utilisée pour ces factures électroniques.

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Le barème de saisies sur salaire sera modifié au 1er janvier 2019

Certaines fractions de la rémunération du salarié ne sont pas saisissables par l'employeur dans le cadre d'une saisie sur salaire. Un décret publié ce week-end modifie à compter de 2019 le barème des saisies et cessions sur salaire.

Le 1er janvier 2019, les différentes tranches de rémunérations utilisées pour calculer la fraction cessible du salaire seront modifiées. Un décret en ce sens a été publié au Journal officiel le 16 décembre.

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Conseil : la solution de l’externalisation (2°)

Faire appel à un partenaire extérieur permet au cabinet d’expertise comptable de bénéficier de nouvelles compétences… et de répondre aux attentes de ses clients en matière de conseil. La pratique semble admise mais nécessite une organisation. Voici le 2nd volet de notre enquête : l'exemple de la plateforme i-Pocampe.

Jean-Paul Huneau a créé il y a quatre ans la plateforme d’assistance patrimoniale i-Pocampe. "Nous mettons cet outil à la disposition des experts-comptables qui souhaitent développer de nouvelles missions. Pour les cabinets, élargir leur offre est devenu stratégique face aux mutations. À date, 54 cabinets implantés dans la région des Pays de la Loire et en Bretagne font appel à nos services", note-t-il. La plateforme dispose de ressources humaines dédiées, une trentaine de collaborateurs au total, un pôle d’ingénieur patrimonial et un pôle d’ingénieur financier notamment.

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Conseil : la solution de l’externalisation (1°)

Faire appel à un partenaire extérieur permet au cabinet d’expertise comptable de bénéficier de nouvelles compétences… et de répondre aux attentes de ses clients en matière de conseil. La pratique semble admise mais nécessite une organisation. Voici le 1er volet de notre enquête : quelle mission externaliser et dans quel cadre.

"Nous devons matérialiser auprès de nos clients, et de la façon la plus concrète possible, la valeur que nous créons en les accompagnant. Sans que ce soit le seul atout de notre profession, le bénéfice le plus concret et le plus factuel, donc le moins discutable, qu’un entrepreneur, qui raisonne en terme économique, retire à se faire accompagner, est le gain qui se traduit dans son compte de résultat.

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Fin d'année difficile pour la création d'entreprises

En novembre, 58 667 entreprises ont vu le jour, soit une chute de 5,3 % par rapport au mois précédent, selon les derniers chiffres de l'Insee. Cette baisse est surtout due à celle des immatriculations de micro-entrepreneurs (- 11,2 %).

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Les pistes britanniques pour éviter les scandales comptables

Outre-Manche, la qualité de l’audit des comptes est préoccupante. L’autorité locale de la concurrence propose trois remèdes : une séparation opérationnelle des activités des cabinets, le recours à l’audit conjoint et une surveillance de la désignation des contrôleurs légaux.

Au Royaume-Uni, de nombreux scandales comptables ont éclaté depuis la crise financière de 2007/2008. Les plus grands cabinets d’audit au monde portent parfois une part de responsabilité. Le FRC (financial reporting council), le régulateur du secteur outre-Manche, a ainsi condamné notamment PwC pour son contrôle des comptes de BHS, une chaîne de 163 magasins qui employait 11 000 personnes avant sa disparition en 2016.

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RGPD : une ordonnance réécrit la loi Informatique et libertés de 1978

Conformément à la loi du 20 juin 2018 adaptant le droit français au RGPD, le gouvernement a publié, jeudi dernier, au Journal officiel une ordonnance qui réé

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La prime exceptionnelle peut être décidée par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur

Présenté aujourd'hui en Conseil des ministres, l'avant-projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales comporte trois articles. Il détaille le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, précise les modalités de défiscalisation et d'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et revient sur la suppression de la hausse de la CSG pour certains retraités.

C'est à un marathon que vont s'atteler à partir d'aujourd'hui les parlementaires. Le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales doit être présenté en Conseil des ministres ce matin. Comme l'a annoncé le Premier ministre, l'examen du texte doit s'achever avant la fin de la semaine. La commission des affaires sociales débutera l'examen du texte demain à partir de 21h30. Olivier Véran, député LREM de l'Isère, en sera le rapporteur. Plusieurs inconnues demeurent toutefois : les parlementaires arriveront-ils à tenir les délais ?

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Taux d'IS : le gouvernement multiplie les seuils

Edouard Philippe annonce décaler d’un an la baisse du taux d’IS prévue en 2019 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Il devrait donc y avoir l’année prochaine 4 catégories d’entreprises au regard de ce taux.

"Nous avons pris l’engagement d’une diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour atteindre le niveau de 25 % en 2022", a rappelé Edouard Philippe dans une interview aux Echos. Avant d'ajouter que "en 2019, le taux devait passer de 33 % à 31 %. Cette baisse ne concernera finalement que les entreprises ayant moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

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Pas : bientôt un service téléphonique de renseignement gratuit

A partir du 2 janvier 2019, il sera possible de contacter gratuitement l'administration fiscale au 0809 401 401 (numéro non surtaxé) pour obtenir des renseignements concernant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ce service sera accessible du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h.