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Rupture de contrat avec le client : quand l'expert-comptable est informé sans préavis

La résiliation de la lettre de mission n'a pas à respecter le préavis conventionnel lorsque la société cliente a déchargé graduellement l'expert-comptable de ses missions et que ce dernier était donc informé de la fin des relations contractuelles bien avant cette lettre de rupture.

Les interruptions de missions peuvent parfois se dissoudre progressivement, sans rupture brutale. C’est ce que vient d’apprendre à ses dépens un cabinet comptable. Ce dernier était chargé de la tenue comptable, de l’établissement annuel des comptes et des bulletins de paie d'une société commercialisant des cheminées. Des missions formalisées par une lettre de mission signée en 2006.

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Le report des élections dans les CRCC est justifié, selon le Conseil d'Etat

La Haute juridiction administrative rejette la requête de la fédération ECF qui demandait la suspension du décret du 8 octobre 2018, prorogeant de 18 mois les mandats des membres élus des conseils régionaux et du Conseil national des commissaires aux comptes.

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Prime de fin d'année : les grands groupes ouvrent la voie

Plusieurs grands groupes, Orange, Solvay, Total, Publicis, SFR et une PME, Staffmatch, ont annoncé qu’ils verseraient à tout ou partie de leurs salariés une prime exceptionnelle dont les montants varient, pour l’heure, de 100 à 1 500 euros. Même si de nombreuses inconnues persistent, notamment sur le régime social et fiscal de cette disposition, annoncée, lundi soir, par Emmanuel Macron.

Orange, Publicis, Orange, Solvay, Total, LVMH, Altice France (SFR), Iliad (maison mère de l’opérateur Free)… Telles sont quelques-uns des grands groupes (majoritairement) français qui ont décidé de répondre présents à l’appel d’Emmanuel Macron, en versant une prime à leurs salariés avant la fin de l’année. Dès le lendemain du discours du chef de l’Etat, ces entreprises, pour la plupart, en pleine discussion sur NAO (négociation annuelle obligatoire) ont décidé de faire un geste supplémentaire.

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La phrase de la semaine

"Les experts-comptables doivent cesser la surcommercialisation de leur métier", demande Farid Hamel, le Bâtonnier de Lyon.

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Les associations se dotent d'un nouveau cadre comptable

L'Autorité des normes comptables a publié un règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé non commerçantes, à but non lucratif, qui remplace l'ancien règlement du Comité de la réglementation comptable datant de 1999.

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Investissements étrangers soumis à autorisation préalable : la liste s'allonge

A compter du 1ᵉʳ janvier 2019, le contrôle des investissements étrangers s'étend à de nouveaux secteurs économiques, liés notamment au numérique et aux nouvelles technologies. De nouveaux motifs de refus d'investissement sont ajoutés.

En principe, les relations financières entre la France et l’étranger sont libres (C. mon. fin., art. L. 151-1).

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L'Insee dénombre 125 200 groupes en France

En 2016, il y avait, selon l'Insee, 125 200 groupes en France. Ils se répartissaient dans les domaines suivants : services principalement marchands : 54 900 ; commerce : 32 600 ; industrie : 19 200 ; autres secteurs : 18 500.

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AT/MP : les entreprises à la peine sur le reclassement

Selon la cinquième édition du baromètre de la gestion des accidents du travail/maladies professionnelles, dévoilé hier par le cabinet BDO, en partenariat avec le cabinet Fayan-Roux, Bontoux & associés, les reclassements sont de moins en moins fréquents depuis trois ans. 10 % des entreprises ont été contraintes de licencier, contre 7 % en 2017.

85 % des entreprises ont déclaré au moins une fois un sinistre affectant un salarié en 2018, accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle. C’est ce que révèle le baromètre de la gestion des accidents du travail / maladies professionnelles, dévoilé hier par le cabinet BDO, en partenariat avec le cabinet Fayan-Roux, Bontoux & associés, et réalisé par la Junior Essec conseil. Reste qu’à l’issue d’un telle situation, le retour au poste initial s’apparente à un casse-tête. De fait, toutes les sociétés ne disposent pas de plan B.

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La digitalisation bouleverse les directions financières

La standardisation et l'automatisation des processus transactionnels font partie des priorités 2019 des PME-ETI , selon le dernier baromètre PwC. Les directions financières cherchent désormais à développer les compétences managériales et la coordination transverse des équipes, ainsi de nouvelles compétences liées à l'exploitation et à l'analyse de données.

En 2019, la standardisation et l'harmonisation des processus sont le fer de lance de la transformation digitale des métiers de la finance pour 63 % de PME (petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de taille intermédiaire). Objectif : gagner en productivité.

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Un cadre comptable spécifique aux ICO

L'Autorité des normes comptables (ANC) modifie son règlement relatif au plan comptable général afin de préciser le traitement comptable des levées de fonds en cryptoactifs, les ICO (initial coin offerings). Ces opérations sont envisagées aussi bien côté émetteur que détenteur.