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Fiscalité

Prélèvements obligatoires : les classements internationaux amplifient-ils le ras-le-bol fiscal en France ?

06/12/2018
La France détient dans la zone OCDE le niveau d’impôts et de cotisations sociales obligatoires le plus élevé. Mais les statistiques officielles masquent deux effets majeurs : la redistribution en prestations sociales et le périmètre de services publics.

A quelques jours d’intervalle, la France s’est vu décerner deux médailles d’or dont elle se serait bien passée. Au moment où le ressentiment des gilets jaunes s’amplifie, alimenté notamment par un ras le bol fiscal, l’hexagone est pointé du doigt comme ayant le niveau le plus élevé de prélèvements obligatoires pour l’année 2017.

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Vie du cabinet

BDO France crée un cabinet d'avocats

06/12/2018

La nouvelle structure BDO avocats propose du conseil juridique et fiscal à destination des entreprises. Elle est composée de 5 associés et une vingtaine d'avocats.

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Vie du cabinet

Comment sont fixés les honoraires des commissaires aux comptes en cas de litige

07/12/2018
Un cabinet d'audit ne peut pas obtenir un rehaussement de sa rémunération sans l'accord de son client. Dans une récente affaire, la Cour de cassation estime que le niveau des honoraires doit être déterminé en fonction des factures précédemment payées.

Une nouvelle illustration d'un désaccord sur le montant des honoraires d'un commissaire aux comptes (Cac). Dans une affaire jugée récemment par la Cour de cassation, un cabinet d’audit souhaitait réviser le montant de ses honoraires.

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Social

PLFSS pour 2019 : les principales mesures pour les entreprises

06/12/2018
Exonération des heures supplémentaires, fin du CICE, sanction du travail illégal... Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en lecture définitive le lundi 3 décembre. Il prévoit un ensemble de mesures qui s'appliqueront dès le 1er janvier 2019. Bon nombre de ces nouveautés devront encore être aménagées par décret.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a été adopté définitivement lundi 3 décembre. Après avoir adopté le projet de texte en première lecture le 26 octobre dernier, les députés avaient échoué, le 20 novembre, à parvenir à une version commune du texte avec les sénateurs en commission mixte paritaire.

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Fiscalité

PAS : plus de 4 entreprises sur 10 ne sont pas certaines d’être prêtes

06/12/2018

Plus de 4 entreprises sur 10 ne sont pas certaines d’être prêtes pour la mise en place du prélèvement à la source, le 1er janvier 2019, selon la 13e édition du baromètre de l’Observatoire social  de l’entreprise, réalisé par le Cesi, en partenariat avec Ipsos. Si 59 % des chefs d’entreprise sont certains d’y parvenir, 31 % pensent que c’est "probable sans toutefois en être certains". Pour une entreprise sur 10, c’est même "peu probable" voire "impossible" d’être prête pour le 1er janvier 2019.

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Fiscalité

Le projet de taxe sur les services numériques va-t-il accoucher d’une souris ?

05/12/2018
Les Etats membres de l’Union européenne ne sont pas parvenus à un accord pour taxer le chiffre d’affaires des multinationales du numérique. Contrainte de revoir ses ambitions à la baisse, la France propose, avec le soutien de l'Allemagne, une assiette réduite à la seule publicité en ligne.

"Plutôt que l’intransigeance, je préfère un résultat concret. Même si ce résultat, je le reconnais bien volontiers, est plus modeste que ce que j’aurais souhaité". Hier, Bruno Le Maire a essayé de positiver au sujet de la taxation des services numériques.

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Commissariat aux comptes

Conventions réglementées dans les SA : vers une procédure ajustée et une transparence accrue

05/12/2018
Le projet de loi Pacte comporte plusieurs ajustements relatifs à la procédure de contrôle des conventions réglementées dans les SA. Il prévoit, par ailleurs, de soumettre ces conventions à une plus grande transparence.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit "projet de loi Pacte") prévoit un certain nombre de mesures intéressant les conventions réglementées dans les SA. Les modifications proposées ont notamment pour objectif d’adapter le droit français à la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

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Economie

La part de l'emploi non salarié ne progresse plus

05/12/2018

Entre 2008 et 2013, la proportion d'emplois non salariés avait quelque peu augmenté, montre une étude de l'Insee. Ces emplois représentaient, en 2007, 8,89 % de l'emploi total pour atteindre 10,45 % en 2013. Depuis, c'est la part d'emploi salarié qui a gagné du terrain mais de façon très limitée. Ces emplois représentent, en 2017, 89,77 % de l'emploi total contre 89,55 % en 2013.

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Vie de l'entreprise

Les interprétations de texte publiées par l'administration sur certains sites seront opposables

05/12/2018

Au 1er janvier 2019, toutes les circulaires, instructions, notes ou réponses ministérielles seront publiées sur l'un des sites internet gouvernementaux (relevant du Premier ministre) listés par décret, en application de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018. Ce décret a été publié vendredi au Journal officiel.

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Social

S'il manque une signature, le renouvellement de CDD est requalifié en CDI

05/12/2018
Tout contrat à durée déterminée doit être signé par l'employeur et le salarié. Si l'une des deux signatures fait défaut, la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

La règle est intangible : exception au CDI, le CDD est établi par écrit et précise notamment son motif (article L. 1242-12 du code du travail). Mais ce seul effort de rédaction ne suffit pas, met en garde la Cour de cassation. Le CDD doit aussi être signé, y compris en cas de renouvellement, par les deux parties !