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Inégalités salariales : le projet du gouvernement accueilli favorablement malgré quelques réserves

Si la démarche fait l’unanimité, quelques doutes subsistent dans la mise en œuvre de l’index destiné à mesurer les inégalités salariales. Les points de vue de quatre experts, Pascale Coton, vice-présidente de la CFTC, Céline Verzeletti, secrétaire confédérale de la CGT, Isabelle Ayache-Revah, avocate associée au cabinet Raphaël Avocats et Denis Lesigne, directeur capital humain chez Deloitte.

"Avancée notable", "mesures fortes", "méthode pragmatique"… Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement l’index de l’égalité salariale, présenté, le 22 novembre, par Muriel Pénicaud, la ministre du travail, et Marlène Schiappa, la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

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Bénéficiaires effectifs : l'ANSA apporte des précisions en cas de délégation de pouvoir

L'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a dû répondre à la question suivante :

Quelle personne physique désigner comme bénéficiaire effectif dans l'hypothèse où le bénéficiaire effectif est le représentant légal d'une personne morale, qui a lui-même délégué ses pouvoirs à une autre personne (le "représentant permanent") : le représentant légal de la société et / ou le « représentant permanent » qui exerce les fonctions de président ?

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Vers une privatisation du contrôle fiscal

Le projet d'un examen de conformité fiscale effectué par les commissaires aux comptes, la tendance amorcée par le Fec et l'examen de comptabilité à distance, etc. sont autant de mesures qui tendent à faire disparaître le contrôle sur place de l'administration fiscale. Explications au club fiscal du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Le contrôle fiscal serait "mieux fait" par des commissaires aux comptes (Cac) que par l’administration fiscale. Cette déclaration a été faite par Jean-Pierre Cossin devant une salle remplie de professionnels du chiffre réunis, mercredi dernier, lors d’une conférence du club fiscal du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

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Calcul du plafonnement de l'IFI pour les propriétaires de monuments historiques

Un rescrit de l'administration fiscale précise quels revenus doivent être pris en considération par les propriétaires d’immeubles cla

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Inégalités salariales : le gouvernement dévoile sa méthodologie pour combattre les écarts de rémunération

Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa ont présenté, le 22 novembre, un index de cinq indicateurs pour mesurer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Une entreprise qui n’obtiendra pas 75 points sur 100 sera pénalisée.

Fin du suspense : Muriel Pénicaud, la ministre du travail, et Marlène Schiappa, la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté, le 22 novembre, l’index destiné à mesurer les inégalités salariales femmes-hommes. Une disposition prévue par la loi Avenir professionnel.

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La phrase de la semaine

"Les très petites entreprises (TPE) peuvent éprouver des difficultés ou des réticences à se brancher à la déclaration sociale nominative (DSN) pour gérer le prélèvement à la source", alerte Gérald Darmanin dans son dernier bulletin hebdomadaire

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"Le social selling permet aux experts-comptables de vendre grâce au relationnel"

Réseauter pour mettre en avant son cabinet et vendre des missions : l’idée n’est pas nouvelle, mais elle implique une démarche bien ficelée. Les explications de Nicolas Dugay, directeur général de l’organisme de formation commerciale Booster Academy.
En quoi consiste le social selling ?
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Les outils digitaux (et phygitaux) de recouvrement de créances (2°)

Le recouvrement de créances n’échappe pas à la dématérialisation. Sur le marché, l’offre s’étoffe. Voici le 2nd volet de notre enquête : zoom sur 5 solutions alternatives à celles des huissiers de justice.

Les solutions des logiciels de facturation s’enrichissent de fonctionnalités de recouvrement de créances. RCA, par exemple, vient d’ajouter cette fonctionnalité à la plateforme digitale MEG (Mon expert en gestion). "Nous avons passé un accord technique avec la société Filaction, filiale du Crédit Mutuel-CIC, spécialiste de la gestion du poste client et du recouvrement d’impayés, implantée à Nantes. Il s’agit d’une véritable intégration dans l’outil de facturation", explique Jérôme Clarysse, président de RCA.

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Les outils digitaux (et phygitaux) de recouvrement de créances (1°)

Le recouvrement de créances n’échappe pas à la dématérialisation. Sur le marché, l’offre s’étoffe. Voici le 1er volet de notre enquête : les outils de mise en relation avec les huissiers de justice.

Alors qu’un amendement du projet de loi Pacte prévoit d’autoriser les professionnels de l'expertise comptable à réaliser deux types de nouvelles missions au profit de leurs clients, à savoir le recouvrement à l’amiable des créances et le paiement de leurs dettes — quelles qu’en soient la nature —, les cabinets doivent s’équiper d’outils pour se lancer. S’il ne commercialise pas encore cette mission, Fabrice Heuvrard, expert-comptable et commissaire aux comptes à Asnières-sur-Seine, y pense sérieusement.

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Les élus ont un égal accès aux documents du comité d'entreprise

"Tous les membres du comité d'entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité", affirme la Cour de cassation. Impossible dès lors pour le juge de cantonner les élus du syndicat minoritaire à un créneau de consultation d'à peine deux heures par semaine.

Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit mettre gratuitement à la disposition du comité d'entreprise (ou CSE) un local aménagé, répondant aux normes d'hygiène et de sécurité, et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Aucune différence de traitement dans le droit d'accès des élus au local et aux documents de l'instance ne peut être tolérée, énoncent les juges.