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Taxe 2024 sur les bureaux en Île-de-France

Au 1er janvier 2024, les tarifs par mètre carré de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France devraient être les suivants :

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L'accès à distance aux outils professionnels dans les micro-entreprises

En 2022, les trois quarts des micro-entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuels ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros) ayant un accès à internet disposaient au moins d’un accès à distance à l’un des trois outils de travail (messagerie, documents, logiciels), selon une étude de l'Insee publiée le

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Modification du lieu de travail : la difficile définition du critère du "secteur géographique"

En principe, et sauf si le contrat de travail stipule que le salarié exercera dans un lieu précis, le transfert du lieu de travail dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur. Soit, mais qu’est-ce qu’un « même secteur géographique » ? Nouvelle illustration dans un arrêt du 24 janvier.

Face à un changement de lieu de travail et en l'absence de mobilité prévue par une clause du contrat de travail ou par accord collectif (ainsi que de stipulation d'un lieu exclusif de travail dans le contrat), la jurisprudence a développé le critère du "secteur géographique" pour déterminer l'existence ou non d'une modification du contrat de travail. L’idée est simple : c’est uniquement lorsque le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent du précédent que le changement constitue une modification du contrat de travail, qui nécessite donc l'accord du salarié.

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Hausse annuelle des salaires dans les cabinets dans un contexte de plus forte pénurie de candidats

Forte tension sur l'audit, évolution salariale plus importante en Ile-de-France pour les collaborateurs comptables et les gestionnaires de paie, concessions de certains employeurs... Voici les dernières tendances analysées par Hays d'après son étude de rémunérations.

Entre 6 et 7 % d'augmentation annuelle, en moyenne, au niveau national. Les salaires dans le secteur de l'audit et de l'expertise comptable sont globalement en hausse (en 2023 par rapport à 2022), d'après la dernière étude de rémunérations (*) du spécialiste du recrutement Hays. Une tendance qui confirme celle observée par Fed finance.

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La phrase de la semaine

"La nécessaire simplification des normes des entreprises ne doit pas porter atteinte aux garde-fous imposés dans les métiers des professions libérales réglementées", réagit l'Unapl (union nationale des professions libérales) suite au discours de politi

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Près de sept télétravailleurs sur dix effectuent des heures supplémentaires non rémunérées

Selon l'enquête "People at Work 2023" de l’ADP® Research Institute réalisée auprès de plus de 32 000 actifs dans 17 pays, dont près de 2 000 en France, 68 % des télétravailleurs, contre 56 % des salariés qui travaillent uniquement sur site, déclarent effectuer des heures supplémentaires non rémunérées. "Un chiffre conséquent mais en baisse par rapport à l’année précédente (76 %)", indique ADP.

Les salariés à distance travaillent en moyenne l'équivalent de 7,66 heures par semaine sans être payés contre 5,06 heures pour ceux qui exercent sur site.

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[Diaporama] Les chiffres clefs de la formation professionnelle

Compte personnel de formation, apprentissage, projet de transition professionnelle, plan de développement des compétences... Thème par thème, le rapport 2023 de France compétences sur l’usage des fonds de la formation professionnelle, publié le 24 janvier, balaie les budgets, le nombre d’entrées, le coût unitaire et la durée moyenne de chaque type de formation. Le récapitulatif !

 

 

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Durabilité : les nouvelles mesures relatives aux Cac sont entrées en vigueur le 1er février 2024

Un décret publié hier au Journal officiel rectifie la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux commissaires aux comptes du décret du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance durabilité.

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Il est possible d’opter pour les dispositifs de déduction exceptionnelle dans le délai de réclamation

Le Conseil d’Etat juge que les entreprises éligibles aux dispositifs de déduction exceptionnelle peuvent opter pour l'application de ces dispositifs dans le délai de réclamation.

Pour encourager les entreprises à réaliser des investissements ciblés, il existe des dispositifs de déduction exceptionnelle (ou « suramortissement »).

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Quand un commissaire aux comptes ne peut être relevé de ses fonctions

La Cour de cassation juge que l'introduction d'une action en responsabilité contre un Cac par l'entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne suffit pas à mettre fin aux fonctions du professionnel.

Les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions avant l’expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, en cas de faute ou d’empêchement. Deux entreprises ont intenté une action en justice sur ces deux terrains. En vain.