A l'occasion d'un arrêt rendu le 24 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle que l'employeur est le débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés.
Les mises en demeure de la Cnil (commission nationale de l'informatique et des libertés) se suivent et se ressemblent.
L'article 73 de la seconde loi de finances rectificatives pour 2017 procède à une harmonisation des procédures de recouvrement des impôts, taxes, redevances et amendes : le nouvel article L. 262 du LPF dispose que les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.
Effet de mode ou tendance de fond ? 55 % des salariés identifient un changement dans le mode de management interne à leur entreprise, selon une enquête dévoilée par le Laboratoire d’innovation sociale et de la performance économique (Lispe) de l’IGS-RH Paris. Parmi les points positifs, ils observent l’émergence d’une nouvelle organisation du travail, d’un style d’animation d’équipe plus responsabilisant, l’ouverture à des points de vue différents ou encore le soutien aux collaborateurs. La déferlante digitale et l'intégration des Millenials sont passés par là.
"Nous ne commentons pas cette affaire". C’est la réponse que KPMG Royaume-Uni vient de nous faire après les allégations de plusieurs médias. Selon le site Sky news, qui prétend avoir sorti le sujet en premier, la branche britannique du cabinet prévoit de ne plus fournir de services non audit non essentiels aux entreprises du FTSE 350 dont il audite les comptes.
Le 7 novembre, le Sénat a donné son aval en première lecture au projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Le projet propose notamment, en droit des sociétés, de :
Une étude du cabinet Deloitte analyse les pratiques actuelles des entreprises au sujet des régimes de prévoyance et de frais de santé. Selon elle, 61 % des entreprises choisissent le régime unique (des garanties identiques pour un même taux de cotisation) s'agissant des garanties de base obligatoires en matière de prévoyance. Le reste des entreprises (39 %) préfère un régime à options, avec des garanties à moduler au choix du salarié.
En matière de reclassement suite à l'inaptitude d'un salarié, il est risqué pour l'employeur de s'en tenir uniquement à l'avis du médecin. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre.