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Le salarié qui doit surveiller le travail des autres durant sa pause repas doit être rémunéré

Lorsqu'un salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations durant ses pauses, il est considéré comme accomplissant un travail effectif. Ces périodes doivent donc être rémunérées, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre.

La pause déjeuner n'est pas de tout repos pour ce chef de cuisine. Durant les 45 minutes qui lui sont accordées par l'hôtel pour lequel il travaille, il reste chargé de surveiller le bon déroulement des activités en cuisine. Idem lors de sa pause du soir, durant laquelle il est fréquemment sollicité afin de préparer et servir les cocktails commandés par les clients.

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Deloitte de nouveau sanctionné

Le gendarme de l'audit des comptes aux Etats-Unis, le PCAOB (public company accounting oversight board), sanctionne trois associés de la branche mexicaine du réseau Deloitte.

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Lutte contre la fraude : de nouvelles obligations pour les plateformes en ligne

A l'égard des utilisateurs comme de l'administration fiscale, s'agissant des transactions réalisées ou du régime TVA, les opérateurs devront se montrer précis dans les informations à transmettre, notamment lorsque l'administration leur enjoint de prendre des mesures visant à régulariser la situation d'un utilisateur.

De nouvelles obligations s'imposent aux plateformes en ligne avec la publication de la loi anti-fraude.

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En quoi consiste la mission permanente du commissaire aux comptes ?

Dans le cadre du contrôle des comptes d'une entité, le Cac n'a pas à rechercher si le dirigeant a fait l'objet d'une interdiction de gérer, indique une cour d'appel. Et il effectue les vérifications suffisantes tout au long de l'exercice lorsqu'il alerte des risques d'un investissement.

Quel est le périmètre de la "mission permanente" du commissaire aux comptes (Cac) ? La cour d'appel de Paris vient d'en donner une illustration. Dans cette affaire, une société d'audit contrôle et certifie les comptes d'une entreprise de serrurerie, pour l'exercice clos au 30 juin 2011.

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Des places en crèche pour les parents collaborateurs de PwC

Depuis la rentrée de septembre, 45 places en crèche ont été proposées aux collaborateurs parents, en partenariat avec le réseau Grandir. Cette action s'inscrit dans la démarche de PwC en faveur d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Agenda

Etats généraux de la recherche comptable

L'Autorité des normes comptables organise le lundi 10 décembre 2018 la 8ème édition des Etats généraux de la recherche comptable sur le thème "Comptabilité et information extra-financière".

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Prélèvement à la source : attention à bien vérifier les informations relatives aux salariés !

Alors que les taux de prélèvement à la source sont actuellement envoyés aux employeurs, il convient d'être vigilant. La Direction générale des finances publiques attire l'attention des collecteurs sur la nécessité de fiabiliser les données concernant les salariés. Le but : éviter les erreurs au moment de l'entrée en vigueur de la réforme.

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019, date à laquelle les employeurs assureront une fonction de collecteur de l'impôt sur le revenu de leurs salariés. Depuis fin août 2018, les déclarations des employeurs permettent à l'administration de calculer les taux applicables à chaque salarié. En retour, l'administration communique aux collecteurs les taux de prélèvement à la source des salariés, via les compte rendus métiers (CRM).

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Prélèvement à la source : les déclarations et télérèglements sont à retrouver sur l'espace impots.gouv de l'entreprise

Les déclaration de prélèvement à la source ainsi que les télérèglements à l'administration fiscale "remonteront sur l'espace professionnel impots.gouv.fr du collecteur", indique le site Dsn-info.fr du service Net-entreprises. L'espace professionnel affichera "une situation globale" : montant global dû, montant global payé mois par mois et situation établissement par établissement.

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Rupture conventionnelle collective, mi-temps thérapeutique, congé paternité : les modifications adoptées dans le PLFSS pour 2019

L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Parmi les mesures votées : l'allongement du congé paternité en cas de naissance prématurée, l'assouplissement du mi-temps thérapeutique, la clarification du régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre de ruptures conventionnelles collectives ou de congés mobilité.

335 voix pour, 190 voix contre. Le vote solennel du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a eu lieu le 30 octobre 2018, avant que le Sénat n'entame à son tour son examen. Les députés ont, à cette occasion, intégré dans le texte de nouvelles mesures qui intéressent les services RH.

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Mazars renforce son activité en immobilier public

Le groupe intègre le pôle d'expertise dédié à "l'aménagement-immobilier public" de Primexis. L'objectif de cette opération est de développer son offre auprès des acteurs du logement et de l'aménagement public.