Le 1er janvier 2008, la société DHL international express France reprend l'activité et les salariés de l'une des cinq entités économiques de la société DHL express. Elle applique le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière en 2007. Le syndicat CGT estime que l'employeur ne pouvait pas prononcer de sanctions disciplinaires sur le fondement de ce règlement intérieur qui, selon lui, n'était pas opposable aux salariés dont les contrats de travail avaient été transférés.

En principe, à l'expiration d'un CDD, il ne peut être recouru avec le même salarié et sur le même poste à un nouveau CDD (ou à un contrat d'intérim) sans respecter un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat initial renouvellement inclus (article L.1244-3 du code du travail). Ce délai est égal au tiers de la durée du contrat si celle-ci excède 14 jours. Si celle-ci est de moins de 14 jours, le délai de carence correspond à la moitié du contrat initial.

C'est acté. Les experts-comptables qui conseillent des montages fiscaux frauduleux sont désormais passibles d'une amende fiscale d'au moins 10 000 euros. Un montant porté, s’il est supérieur, à 50 % des revenus tirés de la prestation en cause fournie au contribuable.