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Social

La Cour des comptes recommande la fin de la tarification AT-MP par établissement

10/10/2018
Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles doivent davantage correspondre à la réalité de chaque entreprise, recommande la Cour des comptes dans son rapport 2018 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle préconise de n'appliquer qu'un seul code risque pour toute l'entreprise et de mettre fin aux exceptions aux règles de tarification.

"Pour que la tarification des risques professionnels ait une incidence sur l’organisation du travail, l’employeur doit recevoir, à travers le taux de cotisation, un signal prix univoque, qui sanctionne ou récompense le niveau et l’évolution de la sinistralité de sa propre entreprise." Dans son rapport 2018 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes se prononce en faveur d'une plus grande individualisation de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

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Vie de l'entreprise

Bénéficiaires effectifs : des précisions apportées par l'ANSA

11/10/2018
Saisie de plusieurs questions, l'ANSA éclaire les sociétés non cotées sur les bénéficiaires effectifs qu'elles sont tenues de déclarer lorsqu'elles sont contrôlées par un groupe familial ou détenues à moins de 50 % par une société cotée.

Les sociétés non cotées ont désormais l’obligation d’identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs. A ce titre, elles sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce un document comprenant des informations sur leurs bénéficiaires effectifs (art. L 561-46 du code monétaire et financier).

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Vie du cabinet

Pacte : l'Assemblée nationale scelle le sort de la profession comptable

10/10/2018
Les députés ont adopté hier, en première lecture, l'ensemble du projet de loi Pacte. Harmonisation et relèvement des seuils d'audit légal, autorisation des honoraires de succès pour les experts-comptables et ouverture à de nouvelles missions, extension de la confidentialité du compte de résultat des entreprises... Nous récapitulons les dispositions qui pourraient vous impacter.

Première étape parlementaire franchie pour la réforme du commissariat aux comptes.

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Organisations professionnelles

Les mandats des élus des CRCC prorogés d'un an et demi pour préparer la réforme de l'audit

11/10/2018

Un décret, publié mardi, proroge de 18 mois les mandats en cours des élus des compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC) et du conseil national (composé de Cac délégués par les CRCC). L'objectif est de permettre aux candidats et aux électeurs de prendre connaissance de la loi Pacte à venir qui réforme le commissariat aux comptes.

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Comptabilité

Le règlement sur les changements de méthodes comptables est homologué

10/10/2018

Un arrêté, publié hier, homologue le règlement de l'Autorité des normes comptables sur les changements de méthodes, les changements d'estimation et les corrections d'erreurs.

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Economie

La DSN déployée, son intérêt reste à prouver

09/10/2018
La Cour des comptes considère que la première étape de la déclaration sociale nominative (DSN) est réussie. Mais elle reconnaît qu'il n'existe pas d'étude pertinente sur l’impact de cette réforme ni auprès des entreprises, ni auprès des organismes de protection sociale ni en termes de recettes de sécurité sociale. Et regrette la faible implication de certains acteurs.

"Au 15 mars 2018, 1,6 million d’entreprises et 2 millions d’établissements, comptant 19,8 millions de salariés, transmettaient leurs déclarations par DSN, tous régimes confondus", avance la Cour des comptes. Qui ajoute que "la mise en œuvre de la DSN n’a pas entraîné d’incident notable, qu’il s’agisse notamment de la déclaration ou du paiement des prélèvements sociaux".

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Economie

Un site consacré à l'immatériel

09/10/2018

Evaluation, financement, activation... Le site Cap'Immatériel — un site promu par la direction générale des entreprises — fournit quelques clés pour comprendre et chiffrer les enjeux des ressources immatérielles des entreprises.

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Commissariat aux comptes

Rapport du Cac sur les comptes annuels et consolidés : une Nep modifiée

09/10/2018

La nouvelle version de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 19 juillet 2018, a été publiée au journal officiel.

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Social

La prime de 13e mois peut être réservée aux cadres

09/10/2018
Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation admet la possibilité pour un employeur de réserver, par usage, le bénéfice de la prime de 13e mois aux seuls cadres. Cette dernière n'est en effet ni liée à une sujétion particulière, ni à un objet spécifique qui serait étranger au travail accompli.

La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer à de nombreuses reprises sur les avantages catégoriels issus d'accords collectifs. Dans un arrêt du 27 janvier 2015, elle a stabilisé sa jurisprudence en décidant que les différences de traitement entre catégories professionnelles sont présumées justifiées dès lors qu'elles sont issues d'un accord collectif. Au salarié de démontrer qu'elles ne reposent pas sur des raisons objectives.

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Vie du cabinet

Ces cabinets qui misent sur les commerciaux (2°)

09/10/2018
Pas de prospection «dans le dur» mais plutôt une gestion des contacts entrants, du relationnel et un suivi au plus près des besoins de la clientèle existante. Ce sont les spécificités de la fonction commerciale en cabinet. Second volet de notre mini-série.

Bien qu’autorisé pour la profession comptable depuis plusieurs années, le démarchage n’est toujours pas plébiscité par les professionnels de la comptabilité. Les cabinets privilégient une approche commerciale adaptée à leur fonctionnement et au profil de leurs clients. Les cabinets en ligne ont ainsi été pionniers dans le recrutement de commerciaux, la formalisation d’une offre et la séparation entre vente et production.