Il n’y a pas eu de surprise. Hier, les députés ont entériné la mesure essentielle qui touche les commissaires aux comptes, celle de l’harmonisation et du rehaussement des seuils d’audit obligatoire des comptes des sociétés commerciales. A terme, les SA, les SARL ou encore les SAS devraient être tenues de faire contrôler légalement leurs comptes lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés. Cette décision appelle plusieurs remarques.

Intégré au code du travail par la loi du 5 mars 2014, l’entretien professionnel subit un premier toilettage. Si ce rendez-vous permettait jusqu’ici aux RH ou au manager d’informer le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle et sur la validation des acquis de l’expérience, il devra désormais comporter de nouvelles informations, à savoir l’activation de son compte personnel de formation (CPF), les abondements que la société est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle.

Simplifier les démarches. Ou plutôt les dématérialiser ? Quel est le véritable objectif du gouvernement qui propose, dans le cadre du projet de loi Pacte, la mise en place d’un guichet unique électronique pour l’accomplissement des formalités de création, de modification de l’activité ou de fin de vie d’une entreprise ?

La mesure de relèvement des seuils d’audit légal sera discutée en séance publique à l’Assemblée nationale ces jours-ci. Une flopée d’amendements - 189 à l’heure où nous publions (mais nombreux sont identiques) - a été déposée sur l'article 9 (et après l'article 9) du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).