Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le mode de calcul de la cotisation des entreprises aux services de santé interentreprises (SSTI). Dans un arrêt rendu le 19 septembre, elle explique que les dépenses globales du service interentreprises doivent tout d'abord être rapportées au nombre total de salariés de l'ensemble des entreprises adhérentes.

L’affaire est passée comme une lettre  à la Poste. Les députés de la République en marche ont adopté, via un amendement examiné en commission spéciale du projet de loi Pacte, plusieurs mesures destinées à étendre l’opacité comptable des entreprises.

Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté avant-hier en Conseil des ministres. Il contient un certain nombre de mesures susceptibles d'intéresser les services RH. Détail de ces dispositions.

L’article 102 de la loi de finances pour 2018 (L. fin 2018 n° 2017-1837, 30 déc. 2017 : JO, 31 déc.) introduit un nouvel abattement facultatif applicable à la taxe sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur de certaines boutiques et magasins et tire les conséquences de cet abattement sur la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

La France n’avait guère le choix que d’aménager son régime d’IS sur plusieurs sujets. Principale raison : la directive européenne destinée à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale (directive 2016/1164), dite Atad, doit être transposée au plus tard le 31 décembre 2018.

Le CPF sera comptabilisé en euros à compter du 1er janvier 2019. Le montant des euros acquis chaque année et le plafond total exprimé en euros seront fixés par un décret. Le compte sera crédité de 500 euros par an pour un salarié à temps plein avec un plafond de 5 000 euros. L’alimentation sera renforcée (800 euros plafonnés à 8 000 euros) pour tous les actifs n’ayant pas un niveau V de qualification (CAP, BEP...).