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Le «guichet-entreprises.fr», l’unique plateforme pour créer son entreprise d’ici 2023

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Pacte, les députés ont validé mardi le principe d’un guichet unique numérique pour créer, modifier ou cesser l'activité d'une entreprise.

Simplifier les démarches. Ou plutôt les dématérialiser ? Quel est le véritable objectif du gouvernement qui propose, dans le cadre du projet de loi Pacte, la mise en place d’un guichet unique électronique pour l’accomplissement des formalités de création, de modification de l’activité ou de fin de vie d’une entreprise ?

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Les secteurs public et privé, mauvais élèves des délais de paiement

Au 2ème trimestre 2018, "les collectivités comptant plus de 20 collaborateurs sont à peine plus d'une sur dix (11%) à ne présenter aucun retard [de paiement]. Dans l'Administration de l'Etat, 14,7% des services de plus de 20 collaborateurs payent à l'heure", relève une étude d'Altares.

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BDO est critiqué aux Etats-Unis

Le superviseur de l'audit des comptes aux Etats-Unis, le PCAOB (public company accounting oversight board), relève des carences importantes dans certains audits réalisés par BDO USA.

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Vers de nouvelles attestations pour les Cac ?

Les députés examinent la possibilité pour les commissaires aux comptes d'établir des attestations, notamment en matière de RSE et de cyber risque. De nouveaux terrains qui orientent la profession sur la voie contractuelle.

La mesure de relèvement des seuils d’audit légal sera discutée en séance publique à l’Assemblée nationale ces jours-ci. Une flopée d’amendements - 189 à l’heure où nous publions (mais nombreux sont identiques) - a été déposée sur l'article 9 (et après l'article 9) du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).

Paroles de

"La problématique numérique est plus globale que l’automatisation de la tenue"

Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Fondateur de la jeune société Welyb, un éditeur de logiciels, Benoît Maury livre sa vision du rapport de l'expert-comptable au numérique.
Quelle est l’origine de la société Welyb ?

J’ai un parcours classique expertise comptable jusqu’au DSCG. Au cours de mes expériences en cabinet, j’ai observé les besoins en numérique. Au début, mes réflexions portaient sur l’automatisation de la tenue comptable. En creusant, je me suis vite aperçu que la problématique numérique était plus globale pour le cabinet. Et qu’aucun acteur n’y répondait. J’ai donc fondé Welyb.

Quand ?

La société a été créée en 2017 et le 1er produit lancé fin mai 2018.

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La cotisation au service de santé interentreprises doit uniquement tenir compte du nombre de salariés de l'entreprise

Les services de santé interentreprises (SSTI) ne doivent pas pondérer la cotisation de leurs entreprises adhérentes en se basant sur la masse salariale, a confirmé la Cour de cassation la semaine dernière. Les juges admettent comme seul critère de pondération le nombre de salariés sous suivi médical renforcé. Près de la moitié des SSTI seraient ainsi dans l'illégalité.

Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le mode de calcul de la cotisation des entreprises aux services de santé interentreprises (SSTI). Dans un arrêt rendu le 19 septembre, elle explique que les dépenses globales du service interentreprises doivent tout d'abord être rapportées au nombre total de salariés de l'ensemble des entreprises adhérentes.

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La République en marche veut étendre l'opacité comptable des sociétés

Les députés marcheurs ont adopté plusieurs mesures destinées à développer la confidentialité d’informations comptables clés. Cela pourrait camoufler le chiffre d'affaires des sociétés dites de taille moyenne et augmenter le nombre de petites entreprises qui peuvent restreindre l'accès à leur compte de résultat.

L’affaire est passée comme une lettre  à la Poste. Les députés de la République en marche ont adopté, via un amendement examiné en commission spéciale du projet de loi Pacte, plusieurs mesures destinées à étendre l’opacité comptable des entreprises.

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Fiabilité des comptes publics locaux : il reste à faire !

Dans son dernier rapport, la Cour des comptes dresse un bilan de l'expérimentation de la certification des comptes publics locaux menée en 2017 dans 25 collectivités locales.

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PLF pour 2019 : les mesures qui intéressent les services RH

Le gouvernement a présenté avant-hier, en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2019. Il contient des dispositions qui concernent les professionnels RH : prélèvement à la source, révision du dispositif d'activité partielle, zones franches en outre-mer, télédéclaration de la taxe sur les salaires...

Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté avant-hier en Conseil des ministres. Il contient un certain nombre de mesures susceptibles d'intéresser les services RH. Détail de ces dispositions.