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Fiscalité

Précisions sur l'abattement de taxes foncières applicable aux boutiques et magasins

26/09/2018
Dans ses commentaires au BOFiP, l'administration fiscale précise les locaux éligibles à ce nouvel abattement, ainsi que l'articulation entre cet abattement facultatif et les régimes existants d'exonération de TFPB.

L’article 102 de la loi de finances pour 2018 (L. fin 2018 n° 2017-1837, 30 déc. 2017 : JO, 31 déc.) introduit un nouvel abattement facultatif applicable à la taxe sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur de certaines boutiques et magasins et tire les conséquences de cet abattement sur la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

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Fiscalité

Le PLF pour 2019 prévoit de réformer l’impôt sur les sociétés

25/09/2018
Nouveau système de déductibilité des charges financières, possibilité de renoncer à l’option exercée pour l’IS, modification du régime de l’intégration fiscale, lutte contre les montages abusifs principalement fiscaux… Dévoilé hier, le projet de loi de finances pour 2019 contient plusieurs mesures relatives à l’IS. Certaines engagent un peu la France sur la voie d'une éventuelle convergence européenne de l'assiette.

La France n’avait guère le choix que d’aménager son régime d’IS sur plusieurs sujets. Principale raison : la directive européenne destinée à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale (directive 2016/1164), dite Atad, doit être transposée au plus tard le 31 décembre 2018.

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Social

Modification des seuils et suppression du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés : quel impact sur le coût du travail ?

25/09/2018

La Direction générale du Trésor a passé au crible trois des mesures du projet de loi Pacte, parmi lesquelles celle sur les seuils sociaux et la suppression du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés.

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Formation

Loi Avenir professionnel : quel fonctionnement pour le nouveau CPF ?

25/09/2018
A compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) sera comptabilisé en euros et non plus en heures. Fin des listes de formations éligibles et des accords d'entreprise sur le financement du compte... D’autres nouveautés, prévues par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, viendront modifier le fonctionnement du CPF.
1. Comment le CPF sera-t-il crédité chaque année ?

Le CPF sera comptabilisé en euros à compter du 1er janvier 2019. Le montant des euros acquis chaque année et le plafond total exprimé en euros seront fixés par un décret. Le compte sera crédité de 500 euros par an pour un salarié à temps plein avec un plafond de 5 000 euros. L’alimentation sera renforcée (800 euros plafonnés à 8 000 euros) pour tous les actifs n’ayant pas un niveau V de qualification (CAP, BEP...).

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Formation

Quel avenir pour le Cafcac ?

25/09/2018
À l’heure où la profession de commissaire aux comptes doit se transformer, elle souhaite professionnaliser le Cafcac pour séduire de nouveaux candidats. Le point sur un cursus en mutation.

Sa dernière réforme date de 2013 et n’a pas abouti aux résultats escomptés. Le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (Cafcac) n’attire pas les foules – ils sont 77 inscrits à la dernière session – et peu de candidats en sortent diplômés : 33 en 2017, 10 en 2016.

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Fiscalité

Un écart de TVA de 150 milliards d'euros dans l'Union européenne

24/09/2018

Les Etats membres de l'Union européenne ont perdu 147,1 milliards d'euros de recettes de TVA en 2016, selon une nouvelle étude de la Commission européenne. Soit une diminution de 10,5 milliards d'euros par rapport à l'année précédente. Le manque à gagner passe de 13,2 % à 12,3 %.

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Economie

Numérique et robotisation : 500 millions d'euros pour les entreprises

24/09/2018

Le gouvernement estime que la France doit rattraper son retard dans les technologies du futur : le taux d'équipement en robots industriels n'est que de 132 robots pour 10 000 employés dans notre pays contre 185 en Italie ou 309 en Allemagne. Dans un discours prononcé jeudi dernier à Vélizy-Villacoublay, près de Paris, le Premier ministre a promis un plan global de 500 millions d'euros "pour accompagner la transformation des entreprises vers l'industrie du futur" dont 1 dispositif de "suramortissement pour les dépenses de robotisation et de transformation numérique des PME".

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Social

Une PME utilise la biométrie pour contrôler les horaires de ses employés, la CNIL sanctionne

24/09/2018
Alors qu'elle vient de lancer une consultation publique sur un projet de règlement type relatif à l'utilisation des données biométriques sur le lieu de travail, la CNIL a rendu publique la sanction de 10 000 euros qu'elle a prononcée le 6 septembre dernier à l'encontre d'une société dont les 14 employés étaient contrôlés par un système de pointage biométrique.

En novembre 2016, alors qu'elle procède à un contrôle dans les locaux d'une société de vidéosurveillance et de vidéoprotection, la CNIL constate qu'un dispositif de pointage biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés est mis en oeuvre, sans son autorisation. Elle relève également que les appels téléphoniques des salariés sont enregistrés sans qu'ils en soient informés et que les interlocuteurs n'ont connaissance ni de l'identité du responsable du traitement ni de leur droit d'opposition.

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Vie du cabinet

En France, les cabinets continuent à croître moins vite que le marché comptable

21/09/2018
La progression du chiffre d'affaires des structures d'expertise comptable et d'audit légal des comptes est légèrement supérieure à 2 % en 2016, montrent les chiffres récents de l'Insee. C'est un peu plus que l'économie en général mais moins que le marché comptable au sens large.

En France, la croissance de l'activité des cabinets comptables a été correcte en 2016. Les dernières estimations de l'Insee la chiffrent à 2,10 %. En effet, le chiffre d'affaires des structures d'expertise comptable et d'audit légal des comptes, qui est mesuré à travers la notion de secteur comptable (voir l'encadré ci-dessous pour comprendre comment l'Insee mesure l'activité comptable), s'est élevé en 2016 à 17,99 milliards d'euros contre 17,63 milliards d'euros en 2015.