"Nos principaux compétiteurs en Europe, ceux qui rivalisent le plus avec nous en termes de commerce extérieur, de vente de leurs produits et de dynamisme économique, peuvent avoir un chiffre d’affaires d’obligation de certification des comptes de 12 millions d’euros", a lancé Bruno Le Maire à la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Pacte (projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises).
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Nouveau rapport d'audit des comptes des EIP : Mazars dresse un premier bilan satisfaisant
13/09/2018
Le rapport d'audit du commissaire aux comptes des entités d'intérêt public (EIP) doit désormais développer les points clés de l'audit, c'est à dire décrire les risques d'anomalies significatives les plus importants.
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Vers un assouplissement de l'obligation d'un compte bancaire pour les micro-entrepreneurs
13/09/2018
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) prévoit d'exonérer certains micro-entrepreneurs de l'obligation de tenir un compte en banque en-deça d'un certain montant de chiffre d'affaires. Le texte initial introduit un seuil de 5 000 euros annuels, à ne pas dépasser pendant deux années civiles consécutives. Ce choix est dicté par l'exonération de ces mêmes contribuables de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum, explique l'exposé des motifs du Pacte.
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Prélèvement à la source de l'IR : les revenus des indépendants qui bénéficient de l'année blanche
13/09/2018
Les revenus 2018 des catégories BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) et BA (bénéfices agricoles) peuvent profiter du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) institué pour la réforme du prélèvement à la source (Pas) de l'IR. Cela nécessite qu'ils ne soient pas exceptionnels quant à leur nature et quant à leur montant. Explications.
Les travailleurs indépendants peuvent eux-aussi profiter de l'année blanche dû à la réforme du prélèvement à la source de l'IR.
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 renforce la lutte et la prévention en matière de harcèlement sexuel et de violences sexistes. Les entreprises, ainsi que et le comité social et économique, devront nommer un référent dédié au sujet avant le 1er janvier 2019.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit de nouvelles dispositions afin de mieux lutter et prévenir les actes de harcèlement sexuel et les violences sexistes. Détail des dispositions.
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Honoraires non audit : comment calculer le plafonnement de 70 %
13/09/2018
Le Haut conseil du commissariat aux comptes apporte des précisions sur les honoraires à prendre en compte.
Depuis mars 2016, les honoraires des services autres que la certification des comptes (SACC) fournis aux EIP ne doivent pas excéder 70 % de la moyenne des honoraires globaux des trois derniers exercices. C’était l’une des mesures phares de la réforme européenne de l’audit transposée en France. Deux ans et demi après son entrée en vigueur, le Haut conseil du commissariat aux comptes vient (seulement) d’apporter des précisions.
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Le ministère du travail se félicite des premières retombées des ordonnances de 2017
12/09/2018
Contentieux prud'homaux, CSE, ruptures conventionnelles collectives... Les ordonnances du 22 septembre 2017 commencent déjà à porter leurs fruits, assure le ministère du travail. Avant-hier, ce dernier a souhaité communiquer une série de données chiffrées, un an après l'entrée en vigueur de la réforme.
Les ordonnances réformant le code du travail ont été publiées il y a bientôt un an, le 23 septembre 2017. L'occasion pour le ministère du travail de livrer les premiers chiffres, qu'il estime encourageants. Ces données, communiquées par la Direction générale du travail, la Direction générale des Finances publiques ou encore la Dares, laissent présager une avancée conforme aux objectifs principaux des ordonnances. A commencer par la réduction du nombre de contentieux.
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Le manque à gagner d'impôt sur les bénéfices, un tabou français
12/09/2018
Est-ce que votre pays estime le manque à gagner en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises ou prévoit de le faire ? Quelle méthode est utilisée pour cette estimation ?
Relèvement des seuils d'audit légal, titre d'expert-comptable en entreprise, extension de la confidentialité du compte de résultat, honoraires de succès pour l'expert-comptable, passerelle temporaire pour les titulaires du Cafcac... Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) est sur le point de chambouler certaines spécificités du modèle comptable français.
Le probable relèvement des seuils d’audit légal (obligatoire) des comptes des sociétés va-t-il entraîner d'autres libéralisations comptables ?
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit des mesures afin de résorber les inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Des dispositions qui entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.
Résorber les inégalités de salaire entre les femmes et les hommes dans un délai de trois à quatre ans selon la taille de l'entreprise, tel est l'objectif - ambitieux - de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.