Alors que l’idée d’une réforme est en cours et que le comité d’experts réunis autour de Patrick de Cambourg pour plancher sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes s’est exprimé sur le sujet, le Dec interroge. Dans la profession comptable, il fait l’objet de critiques et de suggestions. Le diplôme, reconnu pour son niveau élevé (Bac + 5 auquel il faut ajouter 3 ans de stage), n’a pas été réformé depuis 2009.
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Le projet de loi Pacte prévoit d'atténuer au plan social l'effet du franchissement de seuils d'effectifs. Ainsi, un seuil n’aurait d’incidence pour une entreprise que s’il est dépassé durant cinq années consécutives. Un amendement, adopté une commission spéciale de l'Assemblée nationale, prévoit un mécanisme identique pour certains dispositifs fiscaux.
... et les honoraires de succès pour les experts-comptables refont surface
La commission spéciale de l'Assemblée nationale a également adopté un amendement autorisant les experts-comptables à facturer des "honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, liées à la réalisation d’un objectif préalablement déterminé". Ces success fees seraient toutefois exclus pour les missions de tenue de comptabilité, de révision comptable ou participant à l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale du client.
"Qui d'entre nous pense qu'il a fini la mise en place de ses procédures et processus GDPR au sein de son cabinet ?". Silence dans la salle après cette question posée par Florence Hauducoeur, associée PwC et élue du CSOEC, lors d'une conférence aux universités d'été de la profession francilienne vendredi dernier. Une ou deux mains se lèvent. "Qui a commencé ?". Là, beaucoup plus d'experts-comptables se manifestent. Ce rapide sondage reflète assez bien ce qui se passe dans la profession.
Le secret des affaires, "c’est d’abord une arme de lutte contre l’espionnage économique"
La loi sur le secret des affaires qui transpose une directive européenne, a été publiée cet été au Journal officiel. Son entrée en vigueur nécessite l’adoption d’un décret précisant ses conditions d’application en justice.
L'audit légal petites entreprises passe un premier cap à l'Assemblée nationale...
Dans le cadre de l'examen du projet de loi Pacte, la commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du gouvernement qui prévoit certaines mesures d’accompagnement à la suppression de l’audit légal obligatoire des comptes des petites sociétés.
Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum à compter des impositions dues au titre de 2019. L'administration fiscale l'intègre dans sa doctrine.
Saisie de la loi sur la liberté du choix de son avenir professionnel le 4 août dernier, le Conseil constitutionnel a enfin rendu sa décision le 4 septembre permettant la publication de la loi au Journal officiel le 6 septembre. Réformant le système de formation professionnelle et d'assurance chômage, la loi modifie également des dispositions relatives au contrat de travail : sécurisation du CDI intérimaire, assouplissement dans la gestion des CDD successifs et nouveaux dispositifs pour assurer l'insertion de personnes en difficulté. Détail de ces dispositions.
Audit des comptes des petites sociétés : le gouvernement garde le cap
Le pouvoir exécutif reste sur sa position. Il souhaite que l’audit des comptes des petites sociétés — c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés — devienne optionnel. C’est la position constante exprimée par Bruno Le Maire depuis sa fameuse intervention à Colmar en février.
Fiducial a initié et démocratisé le full-service dans le métier du chiffre, en associant la comptabilité et l’audit au conseil juridique, aux services informatiques, à la vente de fournitures de bureau, etc.