Invité hier soir au journal de TF1, Edouard Philippe a annoncé que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu était maintenu pour entrer en vigueur en janvier 2019. Niant les hésitations du chef de l'Etat et de lui-même sur ce dossier, il a indiqué que "nous avons pris un certain nombre de décisions qui permettent de modifier un peu le dispositif initial très légèrement et en amont.
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Secret des affaires : un guide pour aider les entreprises
06/09/2018
La loi du du 30 juillet 2018 transposant la directive européenne sur le secret des affaires vise à protéger le savoir-faire des entreprises tout en prévoyant un certain nombre d'exceptions pour les représentants du personnel, les journalistes, les lanceurs d'alerte. Afin d'accompagner les entreprises pour définir les "mesures de protection raisonnable" prévues dans la loi, l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE), la CCI Paris-Ile-de-France et la Fédération des industries mécaniques publient un guide pratique.
Il s'articule autour de quatre étapes clefs :
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Réforme des seuils d’audit : les mesures d’accompagnement se profilent
05/09/2018
Un accord aurait été trouvé pour permettre aux commissaires aux comptes, uniquement titulaires du Cafcac, de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables pendant cinq ans. Par ailleurs, la question de la mise en place, obligatoire ou non, d'un audit légal adapté aux petites entreprises n'est pas tranchée.
"Il y aura des mesures d’accompagnement (…) pour ceux qui ne sont que commissaires aux comptes. [Ils] pourront s’inscrire automatiquement au tableau de l’Ordre". Olivier Boucherie, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Versailles, a apporté hier des précisions sur les compensations envisagées au futur relèvement des seuils d’audit légal.
La loi pour un État au service d'une société de confiance introduit un droit à l'erreur notamment utilisable par le contribuable dans sa relation avec l'administration fiscale. Explications.
La loi du 10 août 2018 s’inscrit dans la volonté du gouvernement de créer une relation de confiance entre l’administration et les usagers. Pour ce faire, un principe du droit à l’erreur est posé dans les rapports entre les usagers et les administrations fiscales et des douanes. Plusieurs hypothèses de régularisation d’erreurs commises par les contribuables et redevables dans leurs obligations fiscales et douanières sont en effet prévues par le texte.
Le chiffre d'affaires cumulé au Royaume-Uni des quatre plus grands cabinets que sont Deloitte, EY, KPMG et PwC a augmenté de 6 % sur la saison 2016/2017, selon 
le FRC. Il s'élève ainsi à 10,46 milliards de livres sterlings. La progression s'élevait à 7,6 % sur l'exercice 2015/2016.
Formation professionnelle, assurance-chômage, santé au travail, fusion des branches professionnelles, évaluation des ordonnances Macron, épargne salariale... La ministre du travail, Muriel Pénicaud, devrait avoir de prochaines semaines chargées. Revue de détail des principaux chantiers de cette rentrée.
Muriel Pénicaud a déjà fait sa rentrée: depuis le 29 août, elle reçoit, avec le Premier ministre Edouard Philippe et Agnès Buzyn, les partenaires sociaux en bilatérales sur les questions de l'assurance-chômage et de la santé au travail, notamment des arrêts maladie. Mais d'autres réformes sociales vont occuper le devant de la scène en automne. A venir également, la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle, l'épineuse fusion des branches professionnelles ou encore la délicate évaluation des ordonnances travail.
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Prélèvement à la source : éditeurs de logiciels de paie et entreprises se disent prêts mais inquiets
04/09/2018
Les tergiversations du gouvernement sur le prélèvement à la source inquiètent sérieusement les professionnels RH. S'ils confirment avoir fait le nécessaire pour garantir la sécurité du process, ils redoutent la réaction des salariés. Et ne veulent surtout pas endosser le rôle d’interlocuteur fiscal.
Report ? Annulation ? Le sort du prélèvement à la source se joue ces jours-ci. Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, est reçu aujourd'hui par Emmanuel Macron et Edouard Philippe pour discuter du dossier. Le Président de la République a demandé la semaine dernière des "réponses précises" avant de prendre une décision. Le Parisien a enfoncé le clou, ce week-end, en révélant une note technique faisant état de plusieurs centaines de milliers d’erreurs lors de phases d’essai. De quoi jeter le trouble sur cette réforme à quatre mois de son lancement.
En juillet, le nombre de nouvelles entreprises a diminué de 3,3 % après une baisse de 1,1 % en juin, estime l'Insee. Toutefois, la tendance sur les douze derniers mois reste positive. Le nombre de créations d'entreprise a augmenté de 16,3 %.
Relèvement des seuils d'audit légal des comptes, débat sur la formation initiale de la filière comptable, discussion sur l'élargissement des services autorisés pour le commissaire aux comptes, réforme de l'IS, retour du projet d'expert-comptable en entreprise, incertitude sur le prélèvement à la source (Pas)... Petit tour d'horizon des dossiers qui concernent la profession comptable.
L’une des forteresses de la profession comptable est en train de tomber. Il s’agit de l’audit légal des comptes des petites sociétés dont Bruno Le Maire veut relever considérablement les seuils. Prévu dans le projet de loi Pacte, dont le travail en commission à l'Assemblée nationale doit démarrer demain, ce sujet semble clos. Le débat porte désormais sur les mesures dites d’accompagnement.
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Fourniture de services non audit par les Cac d'un même réseau
04/09/2018
Le comité d'audit d'une EIP n'a pas l'obligation d'approuver les services autres que la certification des comptes (SACC) qui sont expressément et exclusivement confiés aux membres du réseau du commissaire aux comptes (Cac) de l'EIP par "des dispositions nationales ou des dispositions du droit de l'Union européenne qui ont un effet direct en droit national", précise le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) dans un