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Commissariat aux comptes

Grant Thornton sanctionné pour manque d'indépendance au Royaume-Uni

03/09/2018

Le régulateur de l'audit des comptes au Royaume-Uni, le FRC (financial reporting council), inflige une amende de 4 millions de livres sterlings (réduite à 3 millions) à Grant Thornton. Cela concerne un ancien associé du cabinet qui avait rejoint le comité d'audit de deux entités pour lesquelles Grant Thornton auditait les comptes et pour lesquelles cet ancien associé fournissait des services de consulting au nom de Grant Thornton

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Fiscalité

L'administration commente la baisse du taux d'IS

03/09/2018

Le taux normal d'impôt sur les sociétés diminue progressivement d'ici à 2022 :

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 33,33 % ;

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'IS est de 31 % ;

- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux normal de l'IS est fixé à 28 % ;

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Social

Le renouvellement de la période d'essai ne peut être systématique

03/09/2018
Une entreprise ne peut pas décider de renouveler systématiquement la période d'essai des salariés. C'est ce qu'a appris à ses dépens une société qui renouvelait toutes les périodes d'essai des cadres recrutés. Le renouvellement vise en effet à prolonger l'appréciation des compétences techniques du salarié lorsque cela s'avère nécessaire.

Attention au renouvellement systématique des périodes d'essai !

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Fiscalité

Pourquoi La République en marche hésite à franchir le Pas

03/09/2018
L'Elysée et Matignon n'excluent pas de repousser encore l'entrée en vigueur du prélèvement à la source (Pas) de l'impôt sur le revenu. Les raisons officielles sous-jacentes restent mystérieuses. Des doutes techniques, contestés par la direction générale des finances publiques, ont été révélés par le Parisien tandis que la question d'un effet psychologique néfaste est posée. Et selon nous, il existe plusieurs risques de nature à réduire les recettes de l'Etat en 2019 d'au moins 8 milliards d'euros même si cela n'impactera pas forcément le déficit au sens de Maastricht.

"J’ai plutôt l’intention de conduire cette réforme [du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu] à son terme mais j’ai demandé au (x) ministre (s) compétent (s) de répondre à toutes les questions qui se posent encore avant de donner des directives finales".

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Fiscalité

Prélèvement à la source de l'IR : quels salaires perçus en 2018 bénéficient de l'année blanche ?

12/09/2018
Heures supplémentaires, gratifications, indemnités de licenciement, (fin du) décalage de paie, intéressement…l’administration fiscale a précisé le traitement — transitoire — des salaires perçus en 2018 dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Les revenus «courants» perçus en 2018 bénéficient d’une année blanche en matière d’impôt sur le revenu. Cette mesure transitoire, liée à la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, est destinée à éviter aux contribuables de payer deux IR en 2019 — celui sur les revenus perçus en 2018 et celui sur les revenus perçus en 2019. Elle est limitée aux revenus non exceptionnels pour éviter les effets d'aubaine. Techniquement, cette mesure prend la forme d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

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Vie du cabinet

Ils ont marqué la profession comptable française : Cerfrance

03/09/2018
Nous avons esquissé le portrait d’hommes, de femmes et de cabinets qui ont bousculé le monde de l’audit ou de la comptabilité par leur côté pionnier et leur parcours hors-normes. Quatrième volet : Cerfrance.

Du centre d’économie rurale au réseau pluridisciplinaire d’envergure nationale, avec 700 agences et 12000 collaborateurs, Cerfrance s’est imposé dans le monde comptable dont il a devancé l’évolution. Explications.

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Fiscalité

Prélèvement à la source de l'IR : des précisions sur l'appréciation du caractère exceptionnel ou non des revenus

04/09/2018
L'administration fiscale a publié de nouveaux commentaires cet été, avant que le gouvernement ne tergiverse de nouveau sur le sort de la réforme du prélèvement à la source. Elle indique quels revenus perçus en 2018 seraient éligibles au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement.

Différencier revenus exceptionnels et revenus non exceptionnels est primordial dans le cadre des mesures transitoires à la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) - laquelle semble toutefois sur la sellette.

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Social

Le refus d'une modification de contrat ne justifie pas en lui-même un licenciement

27/07/2018
Dans un arrêt rendu le 11 juillet, la Cour de cassation affirme que le licenciement du salarié pour refus de modification de son contrat de travail n'est justifié que si la modification elle-même est justifiée par un motif personnel ou un motif économique. Dans le cas contraire, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lorsque l'employeur envisage une modification d'un élément essentiel du contrat de travail (rémunération, lieu de travail, qualification et temps de travail), il en fait la proposition au salarié qui a la possibilité d'accepter ou de refuser. Si c'est un motif économique ou personnel, le salarié qui refuse cette modification peut être licencié pour cause réelle et sérieuse.

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Social

DSN : l'Urssaf alerte sur la fin de la DUCS en novembre 2018

27/07/2018

Sur son site internet, l'Urssaf met en garde les employeurs qui ne déclarent pas encore leurs cotisations et contributions sociales via la Déclaration sociale nominative (DSN). Elle rappelle que cette dernière est obligatoire depuis janvier 2017, et qu'à partir de l'exigibilité de novembre 2018 (période d'octobre 2018), les employeurs ne pourront plus transmettre de Déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS).

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Vie du cabinet

Quiz de l'été : faites le point sur l'actualité de votre profession !

27/07/2018
Projet de loi Pacte, RGPD, prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, système de caisse certifié... Retour en 10 questions sur les sujets marquants de ces derniers mois.