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Professions réglementées : le contrôle de proportionnalité acté au niveau européen

Une directive européenne, publiée au Journal officiel de l'UE du 9 juillet, encadre le test de proportionnalité que les États membres doivent mener avant d'adopter une nouvelle réglem

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La Cnil met en demeure une entreprise pour vidéosurveillance excessive

A la suite d'un contrôle sur site, la Cnil vient d'épingler une entreprise au sujet de son système de vidéosurveillance. Enregistrement en continu de l'activité des salariés, information insuffisante de ces derniers, absence de mot de passe pour protéger les enregistrements... La Cnil fait oeuvre de pédagogie à travers cet avertissement, et livre ses conseils pratiques.

Boulevard de Charonne à Paris, le 15 février 2018. Une délégation de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) se rend dans une école privée de l'enseignement supérieur afin d'opérer un contrôle. Son objectif, s'assurer que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par cette entreprise ne contreviennent pas à la loi Informatique et libertés.

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Projet de loi Pacte : du positif et un regret pour Nicole Notat

Devant des députés, la présidente de Vigéo a défendu l’inscription de "l’intérêt social" de l’entreprise dans le code civil. La déception est palpable sur le sujet de l’augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les conseils.

"Est-ce que l’on s’y retrouve ? Pas tout à fait". Invitée à s’exprimer devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale sur le projet Pacte (projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises), mercredi dernier, Nicole Notat, présidente de Vigéo Eiris, analyse la reprise des recommandations de son rapport - remis au gouvernement le 9 mars et co-rédigé avec Jean-Dominique Senard, président de Michelin - dans le texte de loi.

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Retards de paiement : 116 entreprises sanctionnées depuis début 2018

Au premier semestre 2018, la DGCCRF a prononcé 116 décisions administratives pour un montant de près de 7 millions d'euros. Dix entreprises (dont la RATP, la Société générale et Endel) ont écopé d'une amende de 375 000 euros, sanction maximale encourue selon la législation applicable à la date des manquements (l'amende maximale est passée à deux millions d'euros pour les personnes morales depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016).

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Baisse des honoraires non audit dans les grandes entreprises

En 2017, les commissaires aux comptes ont facturé 1,131 milliard d'euros aux sociétés du SBF 120, selon la dernière étude annuelle de La Profession comptable. Les honoraires d'audit enregistrent des variations significatives, avec une augmentation dans 72 entités et une baisse dans 41 autres. La part des services autres que la certification des comptes est en diminution de 5,6 % en un an, pour s'établir à 220 millions d'euros.

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KPMG renforce son activité de conseil au secteur public

Le cabinet a fait l'acquisition d'Eneis, spécialisé dans l'accompagnement du secteur public (définition des stratégies des acteurs publics, évaluation des politiques publiques et transformation des organisations publiques). Cette société d'une cinquantaine de salariés devient filiale de KPMG ; ses 5 fondateurs deviennent associés du cabinet.

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Comment conserver les factures créées électroniquement et transmises par papier

L'administration fiscale apporte des précisions sur les nouvelles modalités de conservation applicables depuis le 1er juillet. Les entreprises doivent respecter les conditions de numérisation des factures papier.

Depuis le 1er juillet 2018, le double électronique n’existe plus. Cela concerne les factures de ventes créées sous forme informatique puis transmises sur support papier. Celles-ci sont considérées comme des factures papier et non pas comme des factures électroniques. Jusqu’au 30 juin, ces documents pouvaient être conservés sous format dématérialisé dans des conditions spécifiques.

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Le salarié qui doit laisser son téléphone allumé en permanence est en astreinte

Nul besoin de rester à son domicile ou à proximité pour être en astreinte, selon la loi Travail de 2016. Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2018, la Cour de cassation applique cette règle à des faits remontant à 2009. Une entreprise obligeait les directeurs d'agence à rester en permanence disponibles via leur téléphone portable, afin de répondre aux urgences.

Lorsque ce salarié est promu directeur d'agence, son employeur lui explique que son nouveau poste implique de nouvelles responsabilités. En vertu d'un document interne à l'entreprise intitulé "procédure de gestion des appels d'urgence", les coordonnées des directeurs d’agence, superviseurs ou chefs d’équipe sont communiquées à la société qui gère les appels d'urgence. A chaque réception d'appel en dehors des heures et jours de travail, les responsables sont contactés et doivent prendre les mesures adéquates pour résoudre l'urgence en question.

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A quoi tient le nouveau souffle pour la micro-entreprise ?

Le nombre de créations de micro-entreprises grimpe en flèche depuis un an. Mais l’on ne sait pas si cela tient au rehaussement du plafond de chiffre d’affaires.

L’intérêt pour la micro-entreprise connaît une nouvelle dynamique. Au premier semestre 2018, il s’en est créé 152 598 contre 117 166 au premier semestre 2017, soit grosso modo 35 000 de plus (soit une augmentation de 30 %), selon les derniers chiffres de l'Insee. Ce phénomène a même pris naissance au second semestre 2017.