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Fiscalité

Un rapport parlementaire balaie les critiques sur le prélèvement à la source de l'IR

26/07/2018
Des députés relativisent le coût du PAS pour les entreprises et mettent en avant l’avantage de trésorerie pour les plus petites d'entre elles. Ils affirment également que le taux personnalisé ne permet pas à l'employeur de déduire la situation financière et familiale du salarié.

Le rapport coût/bénéfice de la réforme du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu serait favorable aux entreprises.

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Social

Généralisation de la complémentaire santé : les entreprises ont fait évoluer leurs offres

23/07/2018

51 % en 2015, 84 % en 2017. La proportion des établissements qui proposent une complémentaire santé à leurs salariés a bondi suite à la mise en oeuvre de l'accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013. Tel est le constat dressé par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) dans une enquête publiée le 19 juillet.

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Fiscalité

Ratification de la convention multilatérale relative au BEPS

24/07/2018
La loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été publiée au Journal Officiel du 13 juillet.
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Social

Projet de loi "Avenir professionnel" : la commission des affaires sociales sécurise le CDI intérimaire

23/07/2018
Les députés ont achevé l’examen du projet de loi "Avenir professionnel" mercredi en nouvelle lecture. Le texte doit être débattu en séance publique à partir d'aujourd'hui. Parmi les points forts, la négociation par les partenaires sociaux d’une nouvelle convention d’assurance chômage, la sécurisation des CDI intérimaires et la possibilité de confier la visite d’embauche d’un apprenti au médecin de ville.

Tout près du but. Après l’échec de la commission mixte paritaire le 16 juillet, La commission des affaires sociales a entamé et achevé l’examen du projet de loi "Avenir professionnel", en nouvelle lecture, le 18 juillet. Le gouvernement est décidé à aller vite avec l’objectif d’une adoption du texte le 1er aout. L’agenda est en conséquence : trois séances publiques sont programmées, aujourd'hui, le mardi 24 et le mercredi 25 juillet.

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Fiscalité

Documentation sur les prix de transfert : commentaires de l'administration

23/07/2018

L'administration fiscale commente les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2018 en matière de prix de transfert, et notamment le contenu de l'obligation documentaire.

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Vie du cabinet

Ils ont marqué la profession comptable française : le cabinet Mazars

27/07/2018
Nous avons esquissé le portrait d’hommes, de femmes et de cabinets qui ont bousculé le monde de l’audit ou de la comptabilité par leur côté pionnier et leur parcours hors-normes. Troisième volet : le cabinet Mazars.

Du cabinet normand au groupe international présent dans 102 pays et fédérant 20 000 collaborateurs, Mazars a imposé sa marque et son originalité au nez et à la barbe des Big. Portrait.

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Organisations professionnelles

La phrase de la semaine

20/07/2018

"Je crois souhaitable que vos représentants, que les syndicats débattent de leur projet pour l’avenir de la profession [de commissaires aux comptes] une fois que les textes législatifs seront définitivement stabilisés", a exprimé Nicole Belloubet, ministre de la justice, le 12 juillet lors du conseil national de la CNCC.

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Social

Cotisation chômage-intempéries dans le BTP

20/07/2018

Un arrêté du 3 juillet 2018 publié samedi au Journal officiel fixe les différents paramètres de calcul de la cotisation due, au titre du chômage intempéries, par les entreprises de BTP, du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

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Commissariat aux comptes

Audit légal ou contractuel, faut-il choisir ?

20/07/2018
La fameuse mission sur l'avenir des commissaires aux comptes propose aux petites entités qui le souhaitent de faire contrôler leurs comptes dans le cadre d’une mission définie par la loi. Cette approche à la fois légale et contractuelle est contestée par le H3C.

Est-il possible de combiner liberté contractuelle et mission légale ? Cette question est au coeur de la proposition phare du comité sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes présidé par Patrick de Cambourg. Rappelons de quoi il s’agit.

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Formation

Le CPF n’a pas constitué un levier pour la politique de formation des entreprises

20/07/2018
L’étude qualitative de la Dares, publiée mi-juillet, révèle que le compte personnel a principalement soutenu des individus autonomes, capables de définir un projet sans accompagnement spécifique, alors qu’il devait servir les moins qualifiés. Le projet de loi corrigera-t-il cette tendance ?

Alors que le projet de loi "Avenir professionnel" revient une nouvelle fois à l’Assemblée nationale, la Dares apporte, à travers une étude qualitative menée dans deux régions et publiée mi-juillet, un éclairage intéressant sur le compte personnel de formation (CPF) en vigueur depuis 2015. Pour ce faire, 230 entretiens ont été effectués auprès d’acteurs institutionnels nationaux et régionaux, de conseillers et d’acteurs de l’accompagnement, d’entreprises, d’organismes de formation et de titulaires salariés ou en recherche d’emploi.