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Les déclarants papier peuvent désormais choisir leur taux de Pas

Les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier peuvent accéder au service "gérer mon prélèvement à la source" depuis le 16 juillet. Et notamment choisir entre le taux personnalisé transmis par l'administration fiscale ou un taux par défaut pour des raisons de confidentialité. Les déclarants en ligne ont eu cette possibilité dès l'ouverture de la campagne de l'impôt sur le revenu 2018.

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Nouvelle acquisition pour Aca Nexia

Aca Nexia vient d'intégrer SFPB, spécialisé dans les associations et les organismes de placement collectifs. Ce cabinet d'audit et de conseil parisien compte une quinzaine de personnes. "Grâce à ce rapprochement et à sa croissance organique, Aca Nexia devrait atteindre 30 m€ d’honoraires (en pro-forma annuel) pour l’exercice en cours (31/8/18) avec un effectif de l’ordre de 240 personnes au total", précise le communiqué.

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Universités d'été des instances franciliennes

L'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France et la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris organisent leurs universités d'été du 4 au 7 septembre 2018. Au programme : intelligence artificielle, prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, RGPD ou encore "exercice illégal et robot comptable".

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Le compte 4421 créé pour le Pas

Le prochain prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entraîne la création de quelques comptes spécifiques. L'autorité des normes comptables (ANC) a modifié le règlement du plan comptable général notamment pour y ajouter le compte 4421 - Prélèvements à la source (impôt sur le revenu).

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Fiscalité : les Big four de nouveau accusés de conflit d’intérêt

La fondation Corporate Europe Observatory critique l'influence de Deloitte, EY, KPMG et PwC dans l'élaboration des politiques fiscales de l'Union européenne. Un sujet soulevé fin 2017 par le Parlement européen en ce qui concerne la définition des cadres fiscaux des Etats membres.

"Malgré l’accumulation de preuves — de scandales fiscaux en enquêtes parlementaires — sur le rôle d’intermédiaires des Big four pour faciliter l’évitement fiscal des multinationales et en profiter, ils continuent à être traités comme des partenaires objectifs et légitimes dans les cercles chargés de définir les politiques publiques dans ce domaine.

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Légère baisse des créations d'entreprises en juin

Le nombre de nouvelles entreprises diminue de 0,6 % en juin, estime l'Insee. Toutefois, la tendance sur l'année 2018 reste bonne. Au premier semestre, les créations d'entreprise ont augmenté de près de 19 % comparé au premier semestre de l'année 2017.

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Des témoignages anonymes ne suffisent pas à prouver la faute du salarié

Au visa de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation estime pour la première fois que le conseil de prud'hommes ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés.

En principe en matière prud'homale, la preuve est libre, les parties peuvent notamment apporter des attestations de témoignages. Dans ce document, le témoin relate des faits auxquels il a assisté ou qu'il a constatés. Ces attestations comportent la mention des noms et prénoms du témoin (art 201 et 202 du code de procédure civile).

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Associations : ce que préconise le rapport de Cambourg

La mission "pour l'avenir de la profession des commissaires aux comptes" suggère que les associations non soumises à l'obligation de certification de leurs comptes puissent bénéficier d'un audit optionnel similaire à celui proposé pour les petites sociétés. Et préconise d'ouvrir une concertation pour une réforme en profondeur des seuils de nomination des Cac dans ce secteur.

Les associations devraient-elles être davantage contrôlées ? C'est en tout cas ce que suggère le fameux rapport de Cambourg qui, à côté de l'adaptation de l'audit légal dans les petites entreprises, recèle bien d'autres propositions. Plusieurs d'entre elles concernent le secteur non lucratif, avec l'objectif affiché d'y accroître le recours à l'audit.

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Le Fec, tremplin vers l’audit comptable en temps réel ?

Alerte instantanée liée à un risque de non continuité d'exploitation, signalement d'un double paiement potentiel, etc. Un projet informatique, qui vient de remporter un Hackathon organisé par la CNCC, veut bâtir une solution d'audit continu.

"Le commissaire aux comptes sera alerté en temps réel d’une problématique de continuité d’exploitation rencontrée par son client. Par exemple lorsque le compte bancaire de ce client ne lui permet pas de régler ses dettes dans les prochains jours". C’est l’un des exemples d’information en temps réel que le projet informatique Iaudit compte développer pour les commissaires aux comptes et leurs entreprises clientes, projet qui a remporté jeudi dernier un Hackathon audit organisé par la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) dans lequel 5 finalistes étaient en lice.

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Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont finalement exonérées de forfait social

Suite à une lettre ministérielle lui ayant été envoyée le 28 juin 2018, l'Urssaf a modifié sur son site internet les informations relatives aux indemnités de rupture conventionnelle collective. Ces indemnités seraient finalement bien exonérées de forfait social, conformément à la communication du gouvernement effectuée dans le cadre de la loi de finances pour 2018.