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Extension de l'accord sur le financement de la formation professionnelle dans les cabinets
L'arrêté d'extension de l'accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle dans la branche experts-com
La complexité fiscale joue parfois des tours aux contribuables. Selon l'Insee, un certain nombre d'entre eux ne perçoivent pas le seuil d'entrée effectif dans l'impôt sur le revenu (IR). La faute à une confusion entre "seuil d'imposition" et "seuil de mise en recouvrement". Seul ce dernier correspond au montant de revenus à partir duquel on doit payer l'IR ; le seuil d'imposition n'a, pour sa part, pas d'incidence économique.
Vers une simplification et une harmonisation de la définition des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
L'article 13 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et d'harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime.
L’ordonnance a été publiée le 13 juin 2018. Elle prévoit notamment :
L'année 2017 semble marquer un tournant dans l'activité comptable en France. La croissance du marché y a quelque peu ralentit.
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
Mieux vaut tard que jamais. Depuis le 1er janvier, certains assujettis à la TVA doivent détenir un logiciel ou système de caisse conforme à quatre conditions (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage).
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : comment sera calculé le CIMR ?
En 2019, l'imposition des revenus non exceptionnels réalisés ou perçus en 2018 (et entrant dans le champs du prélèvement à la source de l'IR) sera neutralisée via un crédit d'impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR). Son montant se calcule en appliquant une formule comprenant plusieurs éléments :
[IR dû en 2018 x Revenus non exceptionnels perçus en 2018 / Revenu net imposable] — le cas échéant, crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales (soumis à un plafonnement)
Dans le cadre des dispositifs simplifiés Cesu (chèque emploi service universel) et Pajemploi (parents employeurs), "aucun montant ne sera prélevé à la source sur la rémunération directement versée aux salariés par les particuliers en 2019", a annoncé Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, jeudi dernier.