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Déduction extra-comptable des plus-values à long terme relevant du taux réduit

L'administration fiscale commente l'abaissement de 16 % à 12,8 % du taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2017.

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Le RGPD en application : dissiper les doutes

Mettre en musique l’application du RGPD (règlement général sur la protection des données) dans les entreprises effraie plus d’un dirigeant. La question du «comment faire» était sur toutes les lèvres des participants réunis lors d’un atelier dédié au sujet dans l’enceinte du cabinet d’expertise comptable Fidaquitaine.

«Par où commencer ?», «le RGPD appliqué au site Web, oui, mais que faire au-delà ?», «quid des autres canaux d’interactions ?», «comment vérifier si ce que nous avons mis en place va dans le bon sens ?»  «comment traiter les messages que nous recevons ?», «est-ce que les photos de personnes présentes à un événement et publiées sur les réseaux sociaux sont concernées ?», etc.

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Harcèlement sexuel : comment mettre en place une politique de prévention efficace ?

Chartes, référents, actions de sensibilisation… Plusieurs dispositifs existent pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Le détail de la méthode avec Piérelle Boursaly, responsable audit, conseil, formation au sein du cabinet Psya qui organisait vendredi un atelier consacré à ce sujet.

Tout comme le harcèlement moral, le harcèlement sexuel au sein de l’entreprise est prévu et réprimé par le code du travail et le code pénal. Placé depuis plusieurs mois sous les projecteurs de l’actualité médiatique et juridique, il est encore trop peu appréhendé au sein des entreprises. Or, l’employeur doit protéger la santé de ses salariés en vertus de ses obligations de prévention et de sécurité. Comment faire face à ces situations au travail ?

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Protection des données : une charte éthique et numérique pour les RH

La CFE-CGC et le Lab RH ont présenté la semaine dernière une charte éthique et numérique RH destinée à épauler les professionnels de la fonction sur l’utilisation "responsable" des données personnelles. Ce texte, qui arrive un mois et demi après l’entrée en vigueur du RGPD, constitue le premier du genre.

Attention sujet sensible… Alors que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier dans toute l’Europe, le traitement des données personnelles collectées par l’entreprise auprès des salariés est hissé au rang des priorités par toutes les directions des ressources humaines, en première ligne sur ces sujets.

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Vers une plateforme pour les factures électroniques

Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables réfléchit à la mise en place d'une plateforme sur les factures électroniques, a annoncé Charles-René Tandé lors du congrès de l'Ifec vendredi dernier. "C'est une évolution et on sait bien que pour intégrer des factures dans nos comptabilités, la plateforme sur les factures électroniques sera un outil formidable", a affirmé le président du CSOEC. Cela va également faciliter la lutte contre la fraude à la TVA, selon lui.

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Des commissaires aux comptes réagissent au rapport de Cambourg

La plupart des professionnels accueille favorablement la proposition de mise en place d'un audit légal spécifique pour les petites sociétés. Mais les recommandations sur les groupes de sociétés et l'application du nouveau dispositif dans le temps sont sous le feux des critiques.

"Si on le prend dans son exhaustivité, (…) vu d'ensemble, ce rapport est très positif". Jean Bouquot se montre résolument optimiste sur les travaux de la commission chargée de réfléchir à l’avenir de la profession des commissaires aux comptes, et qui ont été rendus publics jeudi dernier. Assez logiquement puisque la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a participé activement à la réflexion.

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Au congrès de l’Ifec, on "transforme les idées en factures"

Les cabinets comptables remettent à plat leur stratégie, à l'occasion du congrès du syndicat qui se tient jusqu'à ce soir.

"Plus vous êtes expert d’un domaine, moins vous êtes capable de changer". Voilà des propos peu encourageants pour la profession comptable. Ils ont été prononcés par Frédéric Fréry, qui intervenait hier au congrès de l’Ifec à la Grande-Motte. Pour autant, cet enseignant-chercheur en stratégie met en garde les experts-comptables contre le risque d’ubérisation et contre des concurrents tels que Payfit, ECL Direct, Ca compte pour moi ou encore Fred de la compta. Il faut être "en permanence dans une posture d’innovation stratégique", glisse-t-il. A ne pas confondre avec la créativité.

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La phrase de la semaine

"Quant aux commissaires aux comptes, où doit se situer la priorité ? Voulons-nous préserver leur pré carré ou aider les petites entreprises ?", interroge René Danesi, auteur du rapport sénatorial sur les surtranspositions préjudiciables aux entreprises d’actes législatifs européens en droit interne.

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La commission de Cambourg veut intensifier la concurrence entre experts-comptables et commissaires aux comptes

Le rapport sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes, que nous publions, propose de créer un audit optionnel des comptes des petites sociétés. Il veut aussi élargir le périmètre des missions du Cac. Au point d'autoriser la production comptable et le conseil fiscal ?

Bruno Le Maire veut supprimer la présence obligatoire des commissaires aux comptes dans les petites sociétés. La commission présidée par Patrick de Cambourg, créée à la demande du gouvernement, a choisi de ne pas remplacer cette obligation qui va disparaître par une autre — mais pouvait-elle faire autrement eu égard à sa lettre de mission ?

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Nouvelles déclarations pour les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Un décret du 29 juin 2018 modifie les modalités de déclaration à effectuer par les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). Un second decrét du même jour actualise le code officiel géographique des communes des BER.

Un décret du 29 juin 2018 modifie les modalités de déclaration à effectuer par les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER). Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit adresser des déclarations relatives aux mouvements de main-d'œuvre, mais selon une périodicité qui n'est plus annuelle, comme l'a décidé la loi de finances pour 2018.

Trois situations distinctes

1) Pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020