La DGFiP signale au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables que les nouvelles modalités déclaratives (au titre des revenus 2017) n'ont pas été bien comprises par de nombreux gérants majoritaires. Ces derniers n'ont pas tenu compte de la ligne spécifique créée pour calculer un acompte contemporain de prélèvement à la source, et ont donc déclaré dans les mauvaises cases.
L'Autorité des normes comptables a modifié son 
règlement sur les changements de méthodes, les changements d'estimation et les corrections d'erreurs.
Du fait de la requalification du contrat de travail de temps partiel en temps plein l’employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein. Que regroupe exactement la notion de "salaire" ? La Cour de cassation pose une limite selon laquelle, le salarié ne peut pas obtenir le remboursement de frais professionnels qui ne sont dus que par heures effectives de travail. Illustration dans cet arrêt.
Dan un référé publié lundi, les Sages de la rue Cambon estiment que l'établissement, le contrôle et le recouvrement des impôts par la DGFiP sont assurés dans de mauvaises conditions en Guadeloupe, à la Martinique et surtout en Guyane et à Mayotte.
Les initiatives pour compenser le (probable) relèvement des seuils d’audit des comptes se manifestent aussi en régions.
Les parlementaires ne sont pas d'accord sur la question. Dans le cadre de l'examen du projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance, la commission spéciale a voté le 7 juin la suppression de l’incrimination pénale spécifique de la divulgation du taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (amendement du gouvernement).
A l’occasion de sa deuxième rencontre avec la presse sur la qualité de vie au travail (QVT) le 18 juin dernier, le Medef a présenté un guide d’introduction à la qualité de vie au travail de 18 pages et les résultats d’une enquête. 82 % des salariés interrogés sont "plutôt et tout à fait d’accord" avec l'item "la QVT de ma direction est un facteur très important pour moi".
Le contrat à durée indéterminée reste la norme en France avec 88 % des salariés en CDI. Sur le flux, le CDI tente de résister avec dix embauches pour 100 salariés depuis le début des années 2000. Toutefois, la progression du CDD ne cesse de se confirmer. C'est ce qui ressort d'une étude de la Dares, publiée le 21 juin, qui dresse un bilan des embauches et des ruptures depuis 25 ans (*).
S'agissant des ruptures de contrats de travail, la démission reste en tête même si la Dares note une substitution de la rupture conventionnelle à la démission à hauteur de 75 %.
La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a – enfin – été publiée au Journal officiel.
Selon l'article 1586 quater, I bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finance pour 2018 (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 15), lorsqu'une entreprise remplit les conditions de détention fixées à l'article 223 A, I du CGI pour être membre d'un groupe fiscalement intégré, le chiffre d'affaires à retenir pour déterminer son taux effectif d'imposition à la CVAE s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et de celui des entreprises qui remplissent les mêmes conditions pour être membres du même groupe.